Acte reference pour Loi Scellier 2010

Question

Bonjour,
Quelle acte fait foi pour l'obtention des 25% de déduction d'impot pour un investissement scellier avant fin 2010?
- la réception de l'offre de prêt?
- la signature du prêt?
- la signature de l'acte notarié?
Merci d'avance pour votre réponse.

PierreM · Accepted Answer

Bonjour,

il s'agit de l'acte notarié. Vous devez donc acter au plus tard le 31 décembre 2010 pour jouir des 25% de réduction d'impôt. Mais si vous êtes sur le point d'investir je vous conseille de ne pas être dans l'urgence au risque de faire un mauvais investissement. Préférez la solution d'investir en 2011 sur un logement BBC qui vous permettra alors de bénéficier tout de même de 22,5% de réduction d'impôt et surtout d'avoir le temps de sélectionner le bon emplacement, le bon promoteur, le bon gestionnaire, etc.

aeriuss · Answer

attention en 2011 il y aura un nouveau zonage avec des plafonds locatifs beaucoup plus faibles.

patrickalani1 · Answer

Un amendement est passé pour prolonger jusqu'à fin janvier 2011 les 25% à conditions que la réservation soit enregistrée auprès d'un notaire avant le 31 décembre. Vous bénéficierez des conditions de 2010, y compris pour les plafonds de loyer.

tguince · Answer

Bonjour,

Pour la construction d'une maison destinee a la location loi scellier , quel est l'acte qui fait foi? Merci de vos reponse

Cordialement

AQL · Answer

Bonjour,

Pour la construction, c'est la date du dépôt de la demande de permis de construire.

Acte reference pour Loi Scellier 2010

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