Testament olographe chez notaire
Résolu
nicole
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minouche 10 -
minouche 10 -
Bonsoir, je voudrais savoir comment se déroule le dépôt chez un notaire d'un testament olographe, est-ce que le notaire remet un reçu/une preuve comme quoi j'ai bien déposé chez lui un testament et qu'il l'a bien enregistré dans le fichier central des dispositions de dernières volontés ? Etc... Merci d'avance pour vos explications, bonne soirée.
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3 réponses
est-ce que le notaire remet un reçu/une preuve comme quoi j'ai bien déposé chez lui un testament
Un reçu "comptable" de la somme versée vous sera remis représentant les frais de dépôt et d'inscription au Fichier.
qu'il l'a bien enregistré dans le fichier central des dispositions de dernières volontés ?
Ce n'est pas automatique,mais vous pouvez lui demander une attestation d'inscription établie par le Fichier.
Un reçu "comptable" de la somme versée vous sera remis représentant les frais de dépôt et d'inscription au Fichier.
qu'il l'a bien enregistré dans le fichier central des dispositions de dernières volontés ?
Ce n'est pas automatique,mais vous pouvez lui demander une attestation d'inscription établie par le Fichier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de ces conseils