Fraude a la CAF
Résolu
magoune18
Messages postés
8
Date d'inscription
jeudi 3 décembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
19 février 2011
-
13 nov. 2010 à 01:54
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 13 nov. 2010 à 10:18
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 13 nov. 2010 à 10:18
A voir également:
- Convocation commissariat caf
- Convocation commissariat - Forum Justice
- Otf caf - Forum CAF
- Exemple de plainte au commissariat - Guide
- Convocation commissariat lettre recommandée - Guide
- Cmg caf 2024 - Guide
6 réponses
Utilisateur anonyme
13 nov. 2010 à 06:08
13 nov. 2010 à 06:08
Bonjour
Sans vouloir juger, il y a l'article 1376 du code civil qui est très clair en la matière : "Celui qui reçoit par erreur OU SCIEMMENT ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment perçu".
Etant donné les nombreuses fraudes à la CAF (on en parle beaucoup en ce moment), votre amie ne doit s'attendre à aucune clémence de la part de cet organisme. Lorsque l'on fraude, il faut en assumer les conséquences et peut etre y réfléchir à 2 fois avant d'agir.
Salutations.
Sans vouloir juger, il y a l'article 1376 du code civil qui est très clair en la matière : "Celui qui reçoit par erreur OU SCIEMMENT ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment perçu".
Etant donné les nombreuses fraudes à la CAF (on en parle beaucoup en ce moment), votre amie ne doit s'attendre à aucune clémence de la part de cet organisme. Lorsque l'on fraude, il faut en assumer les conséquences et peut etre y réfléchir à 2 fois avant d'agir.
Salutations.