Fraude a la CAF
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magoune18
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 13 nov. 2010 à 10:18
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6 réponses
Utilisateur anonyme
13 nov. 2010 à 06:08
13 nov. 2010 à 06:08
Bonjour
Sans vouloir juger, il y a l'article 1376 du code civil qui est très clair en la matière : "Celui qui reçoit par erreur OU SCIEMMENT ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment perçu".
Etant donné les nombreuses fraudes à la CAF (on en parle beaucoup en ce moment), votre amie ne doit s'attendre à aucune clémence de la part de cet organisme. Lorsque l'on fraude, il faut en assumer les conséquences et peut etre y réfléchir à 2 fois avant d'agir.
Salutations.
Sans vouloir juger, il y a l'article 1376 du code civil qui est très clair en la matière : "Celui qui reçoit par erreur OU SCIEMMENT ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment perçu".
Etant donné les nombreuses fraudes à la CAF (on en parle beaucoup en ce moment), votre amie ne doit s'attendre à aucune clémence de la part de cet organisme. Lorsque l'on fraude, il faut en assumer les conséquences et peut etre y réfléchir à 2 fois avant d'agir.
Salutations.