testament

Question

Bonjour, 

Mon propriétaire m'a légué l'appartement que j'occupe par testament olographe déposé chez son notaire. L'appartement que j'occupe fait parti d'un immeuble qui lui appartenait et dont vont hériter ses deux petits fils. Le testament est-il valable ?

Actif · Accepted Answer

Oui.

Vous recevrez l'appartment légué, mais si sa valeur excède la quotité disponible*, vous devrez verser une soulte (= compensation) aux petits-fils.

* quotité disponible = actif net diminué de la réserve (= part minimale due aux enfants, ou aux peits-enfants si les enfants sont prédécédés)

condorcet · Answer

Le testament est-il valable ?
 Un testament peut toujours être contesté par les héritiers.
 Seul un tribunal peut statuer sur sa validité.
 Etant en présence d'héritiers "réservataires" (les petits-enfants), une partie de la succession leur revient de droit.
 Aussi, si la composition du patrimoine dépendant de la succession est assez important, le legs pourra être exécuté.
 Dans le cas contraire, seule une partie de cet appartement vous reviendra.

Actif · Answer

Dans la pratique, un nombre infime de testament sont contestables et/ou contestés, mais il est vrai que seul un tribunal peut statuer sur ce point.

Quant à l'exécution du legs, oui, il sera exécuté, quitte à ce qu'il y ait une "réduction de legs" selon la valeur léguée par rapport à la valeur totale, mais cette "réduction" se fera en valeur (-> soulte éventuelle), le bien revenant quand même en totalité à son légataire.
Me tromperais-je ?

Testament

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