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2 réponses
tania57
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samedi 22 mai 2010
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12 nov. 2010 à 14:03
12 nov. 2010 à 14:03
bonjour
il faut 5 jours francs
donc la date d'avis compte si vous n'étiez pas là quand le facteur est passé pas la faute de votre employeur
donc 10, 12, 13, 15, 16 les jours y sont
cdlt
il faut 5 jours francs
donc la date d'avis compte si vous n'étiez pas là quand le facteur est passé pas la faute de votre employeur
donc 10, 12, 13, 15, 16 les jours y sont
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 nov. 2010 à 17:20
Mais vous dites qu'ils y sont sauf que le 10 ne compte pas normalement car c'est le jour de présentation de l'avis et le décompte se fait à partir du lendemain non ? soit le 12 car le 11 est férié
et le 17 c'est le jour de l'entretien...
Je compte et je recompte MAIS je ne trouve pas
12 nov. 2010 à 17:30
Le salarié doit disposer de cinq jours pleins pour préparer sa défense. Ainsi, le jour de remise de la lettre ne compte pas dans le délai, de même que le dimanche, qui n'est pas un jour ouvrable.
Si ce n'est pas le cas, le salarié a droit à une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement.
Il est important de noter que ce délai doit être respecté dans tous les cas, qu'il y ait ou non des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise (Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004).
En cas de non respect du délai de convocation, le salarié peut demander une indemnité pour licenciement irrégulier.
12 nov. 2010 à 18:11
Mais le fait que je me présente ou non à cet entretien préalable ne changera en rien leur procédure...ou je me trompe ???
Etes vous sûre que l'irrégularité de procédure entraine 1 mois de salaire en plus ??? et pourquoi 1 et pas 6 ???
Ne serait il pas mieux que j'attende la notification officielle de licenciement pour leur signaler que toute la procédure est irrégulière du fait du non respect des dates ?
En tout cas MERCI beaucoup pour le temps que vous prenez pour m'aider
12 nov. 2010 à 18:18
dans notre syndicat on demande un mois et les juges accèdent toujorus à notre demande, 6 mois pour une erreur ça m'étonnerait que vous ayez cela
allez à l'entretien accompagné car le conseiller du salarié sera votre témoin et notifiera à l'employeur le défaut de procédure
de plus lors de cet entretien on vous dira le pourquoi du licenciement et la lettre de licenciement devra s'y conformer
12 nov. 2010 à 18:29
OUI je vous rejoins 6 serait trop important mais je posais naivement cette question pour tenter de comprendre pourquoi je pourrais demander 1 mois et pas plus...au travers de votre réponse, je comprends qu'il s'agit d'une "habitude" et non d'une jurisprudence.
En fait je suis salarié dans une société de 10 pesonnes, par conséquent pas de DPE ni de Syndicat...cependant je peux en effet etre assisté d'un représentant légal comme indiqué dans ma lette.
Malgré tout je ne pense pas m'y rendre car mon siège se trouve à 200km (aller-retour) de mon domicile et je préfère les laisser s'engouffrer dans une procédure irrégulière et le leur signaler à la fin de mon préavis...sinon ils pourraient annuler la procédure voyant qu'ils sont en faute.
Comme disait mon grand père : "a con...con et demi"