Lettre d'entretien préalable (délais ??)
FB
-
FB -
FB -
Bonjour,
Je viens de recevoir une Notification d'entretien préalable au licenciement LRAR (sans motif ?!!?) datée du 8/11, expédiée le 9/11, avisée dans ma boite à lettres le 10/11 que je viens de récupérer à La Poste ce matin(12/11) pour un entretien le 17/11.
Or, d'après mes recherches l'employeur doit respecter un délai de 5 jours OUVRABLES entre le lendemain de la remise de la RAR (le 10) et l'entretien (le 17) non ?
Le détail dans mon affaire c'est qu'hier (le 11/11 était férié)...la procédure est-elle légale ? puis-je (et comment?) la contester ?
Merci d'avance pour votre aide car je suis dans une situation délicate
Bien cordialement
Je viens de lire ceci sur le Forum :
"En tout état de cause, votre employeur doit respecter un délai entre la réception de la convocation et l'entretien qui doit être au minimum de 5 jours ouvrables (ni le jour de réception, ni le dimanche ou férié n'étant compté dans ce délai)."
Quelqu'un peut me le confirmer SVP ?
Car si c'est bien le cas, la procédure légale n'est pas respectée : je devrais être convoqué à partir du 12/11 + 5 jours ouvrables = 19/11 et non le 17 !!
Encore MERCI D'AVANCE pour votre aide
Je viens de recevoir une Notification d'entretien préalable au licenciement LRAR (sans motif ?!!?) datée du 8/11, expédiée le 9/11, avisée dans ma boite à lettres le 10/11 que je viens de récupérer à La Poste ce matin(12/11) pour un entretien le 17/11.
Or, d'après mes recherches l'employeur doit respecter un délai de 5 jours OUVRABLES entre le lendemain de la remise de la RAR (le 10) et l'entretien (le 17) non ?
Le détail dans mon affaire c'est qu'hier (le 11/11 était férié)...la procédure est-elle légale ? puis-je (et comment?) la contester ?
Merci d'avance pour votre aide car je suis dans une situation délicate
Bien cordialement
Je viens de lire ceci sur le Forum :
"En tout état de cause, votre employeur doit respecter un délai entre la réception de la convocation et l'entretien qui doit être au minimum de 5 jours ouvrables (ni le jour de réception, ni le dimanche ou férié n'étant compté dans ce délai)."
Quelqu'un peut me le confirmer SVP ?
Car si c'est bien le cas, la procédure légale n'est pas respectée : je devrais être convoqué à partir du 12/11 + 5 jours ouvrables = 19/11 et non le 17 !!
Encore MERCI D'AVANCE pour votre aide
A voir également:
- Lettre d'entretien préalable (délais ??)
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de decharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais vous dites qu'ils y sont sauf que le 10 ne compte pas normalement car c'est le jour de présentation de l'avis et le décompte se fait à partir du lendemain non ? soit le 12 car le 11 est férié
et le 17 c'est le jour de l'entretien...
Je compte et je recompte MAIS je ne trouve pas
Le salarié doit disposer de cinq jours pleins pour préparer sa défense. Ainsi, le jour de remise de la lettre ne compte pas dans le délai, de même que le dimanche, qui n'est pas un jour ouvrable.
Si ce n'est pas le cas, le salarié a droit à une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement.
Il est important de noter que ce délai doit être respecté dans tous les cas, qu'il y ait ou non des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise (Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004).
En cas de non respect du délai de convocation, le salarié peut demander une indemnité pour licenciement irrégulier.
Mais le fait que je me présente ou non à cet entretien préalable ne changera en rien leur procédure...ou je me trompe ???
Etes vous sûre que l'irrégularité de procédure entraine 1 mois de salaire en plus ??? et pourquoi 1 et pas 6 ???
Ne serait il pas mieux que j'attende la notification officielle de licenciement pour leur signaler que toute la procédure est irrégulière du fait du non respect des dates ?
En tout cas MERCI beaucoup pour le temps que vous prenez pour m'aider
dans notre syndicat on demande un mois et les juges accèdent toujorus à notre demande, 6 mois pour une erreur ça m'étonnerait que vous ayez cela
allez à l'entretien accompagné car le conseiller du salarié sera votre témoin et notifiera à l'employeur le défaut de procédure
de plus lors de cet entretien on vous dira le pourquoi du licenciement et la lettre de licenciement devra s'y conformer
OUI je vous rejoins 6 serait trop important mais je posais naivement cette question pour tenter de comprendre pourquoi je pourrais demander 1 mois et pas plus...au travers de votre réponse, je comprends qu'il s'agit d'une "habitude" et non d'une jurisprudence.
En fait je suis salarié dans une société de 10 pesonnes, par conséquent pas de DPE ni de Syndicat...cependant je peux en effet etre assisté d'un représentant légal comme indiqué dans ma lette.
Malgré tout je ne pense pas m'y rendre car mon siège se trouve à 200km (aller-retour) de mon domicile et je préfère les laisser s'engouffrer dans une procédure irrégulière et le leur signaler à la fin de mon préavis...sinon ils pourraient annuler la procédure voyant qu'ils sont en faute.
Comme disait mon grand père : "a con...con et demi"