Bulletin de salaire

Question

Bonjour, 

Je suis assistante maternelle et j'essaie d'obtenir en vain mon bulletin de salaire du mois de mars 2010. Après 3 lettres recommandées avec AR, mon ex-employeur ne donne aucun "signe de vie". Je fais intervenir en référé les prud'hommes.  Je pense qu'une fois qu'il va recevoir sa convocation, il va certainement faire en sorte que je reçoive enfin ce bulletin de salaire que je lui réclame depuis le mois de juin 2010 !!!!  Je n'ai bien entendu pas pu percevoir mes assedics. Ma question est : Si je reçois ce bulletin puis-je tout de même maintenir ma demande de dommages et intérêts ?

Merci à ceux qui prendront la peine de me répondre !

tania57 · Answer

en référé c'est très rare que les juges accordent des dommages et intérêts mais une question avez vous mis une astreinte pour le document non reçu à la date du jugement
cdlt

Adessa · Answer

Avant tout merci Tania57 pour me répondre ! Non je n'ai pas mis d'astreinte. J'ai seulement demandé le remboursement des mes lettres recommandées et 70 % de mon salaire (que j'aurai du percevoir par les Assédics ! ) et ceux depuis 4 mois.

Cordialement.

tania57 · Answer

donc on verra si les juges vous accordent des dommages et intérêts mais la prochaine fois mettez une astreinte de 150 euros par jour et par document

Mélodie · Answer

Le juge des référés ne statue pas au fond. Il ne fait que mettre un terme à une situation urgente. Je ne pense pas qu'il soit en mesure de vous accordez le remboursement des lettres et des sommes que vous auriez perçu par le Pole Emploi.
A mon avis, il faudra faire une action devant le Conseil des Prud'hommes pour obtenir ces sommes. Le juge des référés ne fera que mettre un terme à cette situation manifestement illégale en contraignant votre ancien employeur à vous remettre votre bulletin de salaire.

Cdt

Adessa · Answer

Lorsque vous parlez d'astreinte par jour et par document, c'est à partir du jour du jugement ou bien de ma première demande par lettre recommandée ? 

Cordialement.

Mélodie · Answer

--> à partir du jour de jugement :-)

tania57 · Answer

exact à la date du jugement

Adessa · Answer

Bonjour, je tenais à remercier, un peu tardivement certe, mais chaleureuseusement les personnes qui m'ont répondu !

MERCI DE VOTRE AIDE.

Bulletin de salaire

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