Rupture de bail a plus de72ans

Signaler
-
 marmenard -
Bonjour,
rupture de bail, pour une personne de plus de72ans.

3 réponses

Bonjour
Protection de certains locataires
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.

Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.

Forme du congé
Le propriétaire doit donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Messages postés
405
Date d'inscription
lundi 11 octobre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
27 avril 2013
66
Bjr; Il me semble que le propriétaire n a pas le droit de donner congé à une personne de 72 ans!
Cordialement
Si, si la personne a des ressources supérieures à 1,5 fois le SMIC.