Partage des biens
cathy
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cathy76610 -
cathy76610 -
Bonjour,
pourriez vous me venir en aide par vos explications , je vous explique , mariée depuis 2 ans nous avons achetés un appartement , je voudrais solder le pret bancaire (avec mes propres économies ) qu adviendra t il du bien en cas de séparation , devrais je séparer la moitié du dit logement ? nous sommes mariés sous le régime de la communauté et le pret bancaire a ete fait au 2 noms
merci
pourriez vous me venir en aide par vos explications , je vous explique , mariée depuis 2 ans nous avons achetés un appartement , je voudrais solder le pret bancaire (avec mes propres économies ) qu adviendra t il du bien en cas de séparation , devrais je séparer la moitié du dit logement ? nous sommes mariés sous le régime de la communauté et le pret bancaire a ete fait au 2 noms
merci
4 réponses
, je voudrais solder le pret bancaire (avec mes propres économies )
D'où vient cet argent ?
Héritage ? Donation reçue ? Economies antérieures au mariage ?
D'où vient cet argent ?
Héritage ? Donation reçue ? Economies antérieures au mariage ?
bonjour
merci de votre intervention si rapide , l argent vient d operation boursiere compte titre que j avais avant mon mariage et qui a fructifié durant les 2 ans
merci d avance pour la future réponse
merci de votre intervention si rapide , l argent vient d operation boursiere compte titre que j avais avant mon mariage et qui a fructifié durant les 2 ans
merci d avance pour la future réponse
qu adviendra t il du bien en cas de séparation
Ces fonds vous appartenant en "propre" seront récupérés en cas de séparation ou décès au titre des "récompenses" dues à un époux par la communauté par prélèvement sur la masse communautaire.
Afin de parer à toute éventualité, il serait judicieux de saisir un notaire afin de régulariser la situation de suite tant que règne la sérénité (et avant l'orage !).
En effet, en fonction de votre investissement personnel, il est possible de transformer cette créance envers la communauté en droits de propriété personnels sur cet immeuble à proportion de sa valeur. Si votre versement est de 100 sur une valeur totale de 300, vos droits personnels seront donc de 1/3 et de 2/3 pour la communauté.
Avant de solder ce prêt bancaire rendez-vous auprès d'un notaire pour vous conseiller.
Ces fonds vous appartenant en "propre" seront récupérés en cas de séparation ou décès au titre des "récompenses" dues à un époux par la communauté par prélèvement sur la masse communautaire.
Afin de parer à toute éventualité, il serait judicieux de saisir un notaire afin de régulariser la situation de suite tant que règne la sérénité (et avant l'orage !).
En effet, en fonction de votre investissement personnel, il est possible de transformer cette créance envers la communauté en droits de propriété personnels sur cet immeuble à proportion de sa valeur. Si votre versement est de 100 sur une valeur totale de 300, vos droits personnels seront donc de 1/3 et de 2/3 pour la communauté.
Avant de solder ce prêt bancaire rendez-vous auprès d'un notaire pour vous conseiller.
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