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4 réponses
Bonjour..
La solution pour te protéger serait que ton compagnon te fasse une 'donation d'usufruit' (Donc un Contrat Notarié). Voire avec un Notaire pour les modalités..
A+
La solution pour te protéger serait que ton compagnon te fasse une 'donation d'usufruit' (Donc un Contrat Notarié). Voire avec un Notaire pour les modalités..
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En l'état actuel, oui, les enfants de votre ami, seuls héritiers, n'ont aucune obligation de vous laisser vivre dans cette maison après le décès de leur père.
Pour vous protéger, un testament est nécessaire dans lequel votre ami vous léguerait l'usufruit ou au moins le droit d'usage et d'habitation de la maison => la consultation d'un notaire est vivement conseillée pour respecter certaines règles (réserve successorales des filles) et les volontés de votre ami.
Pour vous protéger, un testament est nécessaire dans lequel votre ami vous léguerait l'usufruit ou au moins le droit d'usage et d'habitation de la maison => la consultation d'un notaire est vivement conseillée pour respecter certaines règles (réserve successorales des filles) et les volontés de votre ami.
gerber1
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Bonjour
Hélas oui .
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aiglenoir23
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11 nov. 2010 à 15:07
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A vérifier ,si gala à l usufruit ?ou donnation antérieur....Avec Notaire et vérifier les récentes lois Sarkosy