Comment contester une décision des impôts?

dezed Messages postés 51 Date d'inscription mardi 1 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2016 - Modifié par dezed le 8/11/2010 à 14:19
dezed Messages postés 51 Date d'inscription mardi 1 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2016 - 11 nov. 2010 à 02:03
Bonjour,

Je suis médecin et j'ai une activité mixte, libérale et salariée depuis plus de 10 ans.

Depuis 3 à 4 ans mon activité libérale a nettement régressée pour passer sous les 32 000 euros pour laquelle je souscrivais une déclaration n°2035.

J'ai décidé cette année de ne pas souscrire de 2035 mais de profiter du statut de micro BNC (CA inférieur à 32000 euros) pour mes honoraires de l'année 2009. Ces microBNC se déclarent sur la 2042 ( Taxation après un abattement forfaitaire de 34% - Pratique car il n'est plus besoin de tenir un livre de dépenses). J'ai déclaré ces revenus en microBNC par internet dans les temps, en juin dernier.

Je reçois du contrôleur des impôts et cette lettre du 13 octobre 2010:

« Madame Monsieur,
En application des articles 53A et 97 du Code Général des Impôts, vous deviez souscrire avant le 04/05/2010, une déclaration de résultat BNC (bénéfice non commercial) modèle n°2035 et ses tableaux n°2035-A et 2035-B (bénéfice déclaration contrôlée) au titre de l'année 2009.
Vous n'avez pas déposé cette déclaration dans les 30 jours d'une première mise en demeure du 19/05/2010 (Accusé de réception du 21/05/2010).
Aux termes du nouvel article 1729 B du code précité, le défaut de production dans les délais prescrits de l'un quelconque des documents qui doivent être remis à l'administration fiscale donne lieu à l'application d'une amende de 150 euros par feuillet manquant.
En conséquence, une amende de 150 euros par feuillet manquant, soit 3 x 150 = 450 euros, sera prochainement mise en recouvrement.
Conformément aux dispositions de l'article L80 D du Livre des Procédures Fiscales, vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de la réception de cette lettre pour me faire parvenir vos observations.
Enfin, l'application de l'amende mentionnée ci-dessus ne fait pas obstacle à la taxation d'office de l'activité concernée par la déclaration manquante.
Veuillez agréer ...
».

Effectivement, je n'ai pas pris le temps de répondre à sa lettre du 19/05/2010 sachant que j'allais déclarer mes honoraires un mois plus tard pour bénéficier du statut de micro BNC. Je pensais surtout, qu'il ferait le rapprochement entre mes revenus déclarés en micro BNC sur ma déclaration de revenu n° 2042 et la non production de la déclaration n°2035.

Je souhaite contester la décision de ce contrôleur des impôts.
Quels termes juridiques indispensable doivent apparaître dans ma lettre ?
Par exemple, le terme « contester » doit-il y figurer? N'y a-t-il pas mieux ?
A quels articles de loi dois-je faire référence ?

Merci pour vos réponses éclairées.
Cordialement.
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1 réponse

dezed Messages postés 51 Date d'inscription mardi 1 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2016
11 nov. 2010 à 02:03
Alors?
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