Impots autoentrepreneur
charlycarreleur
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charlycarreleur Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 7 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2010 - 10 nov. 2010 à 18:57
charlycarreleur Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 7 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2010 - 10 nov. 2010 à 18:57
Bonjour,
Je suis autoentrepreneur depuis setembre 2009 j ai opté pour le prelevement liberatoire comment ce fait il que je viens de recevoir la cotisation fonciere des entreprises à payer? pouvez vous m expliquer svp? merci d avance
Je suis autoentrepreneur depuis setembre 2009 j ai opté pour le prelevement liberatoire comment ce fait il que je viens de recevoir la cotisation fonciere des entreprises à payer? pouvez vous m expliquer svp? merci d avance
A voir également:
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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 7/11/2010 à 21:50
Modifié par flocroisic le 7/11/2010 à 21:50
Avez vous bien cocher la case autoentrepreneur AYANT OPTE POUR LE PRELEVEMENT LIBERATOIRE sur la déclaration 1447 servant à établir ou non cette cotisation ( rubrique B2)
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
extrait de la notice de cette déclaration :
I Auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (art. 1464 K du CGI)
Les entreprises, relevant du régime des micro-entreprises, créées à compter de 2009 et ayant opté, au plus tard le 31 décembre de l'année de création (ou dans un délai de3 mois à compter de la date de création si cette dernière intervient après le 1er octobre), pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu bénéficient d'une exonération pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit celle de la création.
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
extrait de la notice de cette déclaration :
I Auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (art. 1464 K du CGI)
Les entreprises, relevant du régime des micro-entreprises, créées à compter de 2009 et ayant opté, au plus tard le 31 décembre de l'année de création (ou dans un délai de3 mois à compter de la date de création si cette dernière intervient après le 1er octobre), pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu bénéficient d'une exonération pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit celle de la création.
charlycarreleur
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10 novembre 2010
10 nov. 2010 à 18:57
10 nov. 2010 à 18:57
Bonsoir,
merci pour votre réponse mais en fait les impôts on fait un loupé!! Soit disant la case prelevement libératoire chez eux n'etait pas coché... Alors dans ces cas là il faut leur prouvé que vous avez optez pour le prelevement libératoire afin qu il régularise la situation. Je pense personnelement que je dois pas etre le seul de ce cas...
merci pour votre réponse mais en fait les impôts on fait un loupé!! Soit disant la case prelevement libératoire chez eux n'etait pas coché... Alors dans ces cas là il faut leur prouvé que vous avez optez pour le prelevement libératoire afin qu il régularise la situation. Je pense personnelement que je dois pas etre le seul de ce cas...
La législation juridique et financière évolue en permanence...