Remplacement canalisation Eau sans servitude
Roma
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Bonjour,
la société des Eaux de notre commune effectue le remplacement des tuyaux en plomb ainsi que le déplacement du compteur d'eau en limite de propriété.
Notre raccordement, depuis la rue, passe sous le jardin de nos voisins qui refusent l'accès.
aucun acte notarié ne stipule de servitude.
Cet état résulte du partage d'un terrain.
La société des Eaux ne souhaite rien faire compte tenu de la situation. Elle propose de refaire la canalisation en passant directement par ma propriété à mes frais.
Quel recours avons-nous ?
merci de vos réponses
la société des Eaux de notre commune effectue le remplacement des tuyaux en plomb ainsi que le déplacement du compteur d'eau en limite de propriété.
Notre raccordement, depuis la rue, passe sous le jardin de nos voisins qui refusent l'accès.
aucun acte notarié ne stipule de servitude.
Cet état résulte du partage d'un terrain.
La société des Eaux ne souhaite rien faire compte tenu de la situation. Elle propose de refaire la canalisation en passant directement par ma propriété à mes frais.
Quel recours avons-nous ?
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2 réponses
Mais, pourquoi voulez que vos voisins supportent une servitude de canalisation à votre profit, alors que votre propriété est en façade de la voie publique,
une servitude de canalisation en annexe d'une servitude de passage, oui, c'est possible, mais cela implique, une propriété enclavée, ce n'est pas votre cas.
une servitude de canalisation en annexe d'une servitude de passage, oui, c'est possible, mais cela implique, une propriété enclavée, ce n'est pas votre cas.
Bonjour,
je vous remercie de votre réponse. Je suis d'accord avec vous sur le fait qu'il n'y a pas d'enclavement donc pas de nécessité de passer par la propriété voisine.
La situation est la suivante : la société des Eaux se doit (loi de 2003) de remplacer les canalisations en plomb mais comme le tuyau passe chez nos voisins (env 2mL) et sans servitude, elle nous demande de bien vouloir signer une décharge de refus de travaux. et donc de fait, d'accepter de devenir "propriétaire" d'un tuyau hors norme, datant de 1955 et sur lequel nous n'avons aucun droit vis à vis de la propriété voisine.
La solution simple consistant à passer directement de la voie publique à notre propriété n'est pas considérée comme dans le cadre de la loi mais comme une demande de modification du circuit d'alimentation d'eau potable. La Société des Eaux considère donc que ces travaux sont à ma seule charge et se montent à plusieurs milliers d'euros.
Cas simple mais sans solution ?
je vous remercie de votre réponse. Je suis d'accord avec vous sur le fait qu'il n'y a pas d'enclavement donc pas de nécessité de passer par la propriété voisine.
La situation est la suivante : la société des Eaux se doit (loi de 2003) de remplacer les canalisations en plomb mais comme le tuyau passe chez nos voisins (env 2mL) et sans servitude, elle nous demande de bien vouloir signer une décharge de refus de travaux. et donc de fait, d'accepter de devenir "propriétaire" d'un tuyau hors norme, datant de 1955 et sur lequel nous n'avons aucun droit vis à vis de la propriété voisine.
La solution simple consistant à passer directement de la voie publique à notre propriété n'est pas considérée comme dans le cadre de la loi mais comme une demande de modification du circuit d'alimentation d'eau potable. La Société des Eaux considère donc que ces travaux sont à ma seule charge et se montent à plusieurs milliers d'euros.
Cas simple mais sans solution ?
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