Droit lorsque pas de jugement pronocé
Résolu
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sophiag
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10 mars 2020
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6 nov. 2010 à 09:47
6 nov. 2010 à 09:47
Bonjour
Tant qu'il n'y a pas de jugement, vous n'etes tenue à aucune obligation
En revanche, dépechez vous de faire un jugement car n'oubliez pas qu'il a autant de droit que vous en l'absence d'un jugement justement !
Cordialement
Tant qu'il n'y a pas de jugement, vous n'etes tenue à aucune obligation
En revanche, dépechez vous de faire un jugement car n'oubliez pas qu'il a autant de droit que vous en l'absence d'un jugement justement !
Cordialement
Utilisateur anonyme
6 nov. 2010 à 10:08
6 nov. 2010 à 10:08
Bonjour, ce qui veut dire qu'il peut la prendre une journée,
sans vous la rendre et tant que le jugement n'a pas eu lieu
rien ni personne ne pourra l'obliger légalement à vous la
rendre.
Faites bien attention à ça...
Et dans le même sens, rien ne l'oblige à vous dire ou elle dort...
sans vous la rendre et tant que le jugement n'a pas eu lieu
rien ni personne ne pourra l'obliger légalement à vous la
rendre.
Faites bien attention à ça...
Et dans le même sens, rien ne l'oblige à vous dire ou elle dort...
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