Retenue sur dépot de garantie
Fabien
-
Fabien -
Fabien -
Bonjour,
J'ai quitté mon logement aprés le délai de préavis légal et effectué l'état des lieux avec l'agent immobilier en charge du bien.
-Aucun double de l'état des lieux sortant ne m'as été remis (je ne suis resté que 6 mois dans le logement qui était à la base assez vétuste).
-1 mois plus tard je reçois un chèque pour remboursement du dépot de garantie mais il a été amputé de plusieurs sommes:
-50€ pour frais d'état des lieux (je me suis renseigné cela ne peut etre facturé que si c'est efféctué par un huissier)
-80€ de charges alors que les charges étaient comprises dans mon loyer.
-60€ pour réféction des joints de douche.
et pour tout cela aucun justificatif...
J'ai reçu le chèque dans une lettre simple sans AR.
Quelles sont donc mes recours pour récupérer mon dépot de garantie dans sa totalité?
J'ai été un locataire de bonne foi ,j'ai toujours réglé le loyer le 1er du mois et j'ai rendu l'appartement plus propre que quand j'y suis entré + quelques menus réparations effectuées. Je ne comprend pas que des agences volent l'argent de "bons" clients en toute impunité. Si possible j'aimerai déposer plainte car je trouve ces pratiques immorales et je pense que beaucoup de personnes doivent se laisser abusé par de telles pratiques.
Cela doit cesser ces gens donnent une trés mauvaise image des agences immobilières.
Pour info celle dont je parle se situe Avenue du prado à Marseille je ne sais pas si je peux diffuser le nom ici.
J'attend impatiemment vos réponses
J'ai quitté mon logement aprés le délai de préavis légal et effectué l'état des lieux avec l'agent immobilier en charge du bien.
-Aucun double de l'état des lieux sortant ne m'as été remis (je ne suis resté que 6 mois dans le logement qui était à la base assez vétuste).
-1 mois plus tard je reçois un chèque pour remboursement du dépot de garantie mais il a été amputé de plusieurs sommes:
-50€ pour frais d'état des lieux (je me suis renseigné cela ne peut etre facturé que si c'est efféctué par un huissier)
-80€ de charges alors que les charges étaient comprises dans mon loyer.
-60€ pour réféction des joints de douche.
et pour tout cela aucun justificatif...
J'ai reçu le chèque dans une lettre simple sans AR.
Quelles sont donc mes recours pour récupérer mon dépot de garantie dans sa totalité?
J'ai été un locataire de bonne foi ,j'ai toujours réglé le loyer le 1er du mois et j'ai rendu l'appartement plus propre que quand j'y suis entré + quelques menus réparations effectuées. Je ne comprend pas que des agences volent l'argent de "bons" clients en toute impunité. Si possible j'aimerai déposer plainte car je trouve ces pratiques immorales et je pense que beaucoup de personnes doivent se laisser abusé par de telles pratiques.
Cela doit cesser ces gens donnent une trés mauvaise image des agences immobilières.
Pour info celle dont je parle se situe Avenue du prado à Marseille je ne sais pas si je peux diffuser le nom ici.
J'attend impatiemment vos réponses
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7 réponses
bonjour : les frais d'état des lieux, ils n'ont pas le droit.
Pour les charges, c'est certainement une régularisation de charges. En effet chaque mois on ne paie pas des "charges", mais une "provision pour charges", c'est à dire une sorte d'acompte, car on ne peut pas savoir à l'avance le montant exact. Donc là c'est possible
Pour les joints de douche, c'est de l'entretien à la charge du locataire, mais bon, une cartouche de silicone, ça vaut entre 5 et 10 euros, et il ne faut pas grand temps pour le faire. De plus pour 6 mois, s'iles avaient été en état au départ, ils n'auraient pas eu besoin d'être refaits.
Pour les charges, c'est certainement une régularisation de charges. En effet chaque mois on ne paie pas des "charges", mais une "provision pour charges", c'est à dire une sorte d'acompte, car on ne peut pas savoir à l'avance le montant exact. Donc là c'est possible
Pour les joints de douche, c'est de l'entretien à la charge du locataire, mais bon, une cartouche de silicone, ça vaut entre 5 et 10 euros, et il ne faut pas grand temps pour le faire. De plus pour 6 mois, s'iles avaient été en état au départ, ils n'auraient pas eu besoin d'être refaits.
une fois de plus la caution pose pb et propriétaires et agences trouvent toutes les astuces pour gagner de l'argent indument.dans votre cas il y a un comportement de l'agence désinvolte abusant du locataire .rien n'est légal .la facturation illégale ( bien que certaine agences sous traitent l'état des lieux et c'est alors le sous traitant qui vous adresse la facture) les charges c'est possible mais il faut un justificatif ainsi que les travaux. le joint de douche détériore en 6 mois c'est bizarre .ce doit être une astuce qu'ils resserve à chaque locataire pour se servir sur la caution .ne vous laisser pas faire saisissez le juge de proximité c'est gratuit .ce genre de pratiques doivent cesser .et pour cela il faut des condamnations .car l'agence pense que pour quelques centaines d'euros les locataires ne diront rien.
Fabien, en fonction de votre réponse : pas d'EDL de sortie signé par vos soins implique que le bien sera réputé en bon état. En conséquence on ne peut vous imputer quoique ce soit sur votre dépôt de garantie.
Vous êtes en loi de 89 donc l'EDL ne peut vous être facturé. Accessoirement les frais "compte de départ" (??) ne le sont pas plus.
Bref vous mettez en demeure de restituer en totalité (sauf solde de charges si justifié) le dépôt de garantie sous huitaine avant de déposer le dossier au tribunal de ......Cela devrait faire bouger assez rapidement.
Vous êtes en loi de 89 donc l'EDL ne peut vous être facturé. Accessoirement les frais "compte de départ" (??) ne le sont pas plus.
Bref vous mettez en demeure de restituer en totalité (sauf solde de charges si justifié) le dépôt de garantie sous huitaine avant de déposer le dossier au tribunal de ......Cela devrait faire bouger assez rapidement.
De grâce arrêtez de dire n'importe quoi comme "des agences volent l'argent de "bons" clients en toute impunité" ou encore "agences trouvent toutes les astuces pour gagner de l'argent indument". Ceci n'aurait de sens que si l'agence était propriétaire des lieux car le dépôt de garantie n'est perçu que par le propriétaire (ou bien à son crédit en cas d'agence de gestion).
Première question indispensable : quel est le type de bail ? Y at-il eu EDL d'entrée ? Que disait l'EDL de sortie en ce qui concerne les joints ?
Maintenant les points anormaux :
- que vous n'ayez pas une copie de l'EDL (c'est bien sur ? ;o))
- que vous n'ayez pas une justification des retenues.
Première question indispensable : quel est le type de bail ? Y at-il eu EDL d'entrée ? Que disait l'EDL de sortie en ce qui concerne les joints ?
Maintenant les points anormaux :
- que vous n'ayez pas une copie de l'EDL (c'est bien sur ? ;o))
- que vous n'ayez pas une justification des retenues.
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J'allais oublié les 8 € "frais compte départ" nullement mentionnés dans le bail.
le bail est de type bail a loyer d'habitation principale Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée par la loi N°89-462 du 6 juillet 1989.
Il y a bien eu un EDL d'entrée (non facturé) rien de mentionné en ce qui concerne les joints.
Et je confirme, pour le monsieur qui met ma bonne foi ou mon bon sens en doute: je n'ai pas de copie de L'EDL de sortie d'ailleurs l'agent immobilier ne m'a meme pas proposé de le signer je lui ai quand même posé la question ,il m'avait répondu "c'est bon on vous l'enverra avec votre dépot de garantie et pas besoin de le signer" et aucun justificatif sur les retenues.
Merci pour vos réponses avant de contacter le juge de proximité est ce que je dois d'abord tenter un réglement a l'amiable ou ce n'est pas nécessaire?
le bail est de type bail a loyer d'habitation principale Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée par la loi N°89-462 du 6 juillet 1989.
Il y a bien eu un EDL d'entrée (non facturé) rien de mentionné en ce qui concerne les joints.
Et je confirme, pour le monsieur qui met ma bonne foi ou mon bon sens en doute: je n'ai pas de copie de L'EDL de sortie d'ailleurs l'agent immobilier ne m'a meme pas proposé de le signer je lui ai quand même posé la question ,il m'avait répondu "c'est bon on vous l'enverra avec votre dépot de garantie et pas besoin de le signer" et aucun justificatif sur les retenues.
Merci pour vos réponses avant de contacter le juge de proximité est ce que je dois d'abord tenter un réglement a l'amiable ou ce n'est pas nécessaire?
Bonjour,
Vous pouvez saisir la comission nationnale de concilliation conformément à la loi du 6 juillet 1989. (gratuit)
L'avantage est que la décision sera suivie par un tribunal, si l'agence refuse la décision de la comission.
Avertissez l'agence de votre démarche. Elle reverra peut-être sa position et entamera d'elle-même une négo amiable.
Vous pouvez vous faire aider par une association de locataire.
Vous pouvez saisir la comission nationnale de concilliation conformément à la loi du 6 juillet 1989. (gratuit)
L'avantage est que la décision sera suivie par un tribunal, si l'agence refuse la décision de la comission.
Avertissez l'agence de votre démarche. Elle reverra peut-être sa position et entamera d'elle-même une négo amiable.
Vous pouvez vous faire aider par une association de locataire.
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