Héritage de ma femme si je meurs ?

BigP. - 5 nov. 2010 à 10:15
 forma - 8 nov. 2010 à 17:34
Bonjour,

J'ai acheté un appartement peu de temps avant notre mariage.
Etant donné que l'achat se faisait via la SDRB (Société recevant des subsides de l'état) et qu'il fallait donc respecter certaines conditions pour pouvoir acheter, je me suis renseigné et si on fait le nécessaire pour qu'elle soit aussi propriétaire, on ne rentre plus dans les conditions donc on était obligés de se retrouver dans la situation actuelle : J'étais propriétaire avant le mariage, on est marié sous le régime de la communauté de bien donc l'appart reste "à moi" vu que je l'avais avant...

La question est la suivante, si je viens à mourir pour une raison ou pour une autre (pas que j'espère que ça arrive hein, au contraire ^^; ), que devient l'appartement ? Personnellement, j'aurais dit qu'étant mariés, elle est "l'héritière officielle de tout" donc elle devient propriétaire de l'appart.
D'après un ami, ça seraient mes parents qui deviendraient propriétaires de l'appart mais elle garderait le droit d'y vivre... Qu'en est-il donc exactement ?

Merci d'avance et désolé pour la tartine :-/

3 réponses

bonjour

en l'absence d'enfants, et de dispositions particulières, le conjoint vient en concurence avec les parents du défunt: 1/2 pour le conjoint, 1/4 pour le père et 1/4 pour la mère. si un seul parent en vie 3/4 conjoint et 1/4 au parent survivant. en l'absence de parent: 100% au conjoint
faites au moins une donation au dernier des vivants
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si vous etes preoccupe de la succession ce qui est premature et vous etes marie en communaute de bien, avec ou sans enfant?
En etat, votre notaire est mieux place pour vous conseiller de faire un testament ou simplement restructurer votre acquisition.
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Bonjour,

Je sais que c'est effecitvement très tôt mais la question s'est posée, surtout que comme nous le savons tous, un accident peut arriver très facilement...
Pour l'instant, nous n'avons pas d'enfant mais en prévoyons (pas tout de suite mais plus tard)...

Nous n'avons pas de notaire particulier et ne prévoyons pas spécialement de rédiger un testament, il s'agit plus de savoir ce qu'il adviendra de cet appartement si nous laissons la situation telle qu'elle (donc communauté de bien, seul propriétaire (inchangeable à cause des conditions SDRB) et pas de précision testamentaire.

Merci à vous,

BP
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RE:
en droit et la voie normale la femme serait succedee a son mari, mais plusieurs questions se posent - si vous avez pris une assurance vie pour qu'elle se succede non pas de la dette solidaire vu que la communaute des biens de l'apres mariage, mais de votre patrimoine actif.
Vu que c'est de "l'hypothetique", il se peut effectivement que vos parents peuvent pour X raison que je ne connais pas, peuvent soulever a vous succeder.
Le choix du notaire qui aurait fait votre acquisition serait le mieux a vous cadrer le patrimoine de votre famille. Les termes et conditions d'achat par subsides sont tres cadres, voyez votre notaire pour concretiser vos interets. Tout est "hypothetique" dont vous n'aurez pas a prendre ceci comme une voie unique.
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