2eme donation 15 ans plus tard

Question

Bonjour, nous sommes 3 enfants il y a 15 ans mon pere m'a donné un bien en donation simple il me le redonne aujourd'hui en donation partage
le bien est passé de terrain agricole en terrain constructible

1er question: si je vends le terrain, la plus value au niveau des impots sera calculée sur la 1ere ou la 2eme donation?

2eme question: par rapport à mes freres ai -je reçu plus qu'eux car leurs terrains sont toujours en terre agricole

merci de votre réponse

condorcet · Answer

1er question: 
 Votre père ne vous "redonne" pas le même bien une seconde fois.
 Dans le cadre de la donation-partage, le bien reçu précédemment par donation simple est rapporté fictivement en vue d'équilibrer les lots avec vos frères et soeurs (ou frère ou soeur) présents dans cette nouvelle donation.
 Vous êtes bien propriétaire de ce bien depuis l'origine.
 La date à retenir pour le calcul du délai de détention dans votre patrimoine est donc celle de la donation simple remontant à 15 années.

2eme question
 Peu importe la nature des biens reçus par les uns et les autres.
 Seule compte la valeur des biens reçus et compris dans le lot de chacun.

sissi · Answer

merci de votre réponse
sissi

sissi · Answer

bonjour

si mon père, avec la donation partage, garde l'usufruit sur mes biens mais sort l'usufruit sur les biens de mes frères; à son décès dois-je partager l'usufruit avec mes frères ou bien comme il y a eu donation partage le notaire ne peut revenir sur les biens déjà acquis avec ou sans usufruit

merci 
sissi

condorcet · Answer

Lorsque l'usufruit cesse, ce qui se produit par le décès de l'usufruitier, cet usufruit rejoint la nue-propriété.
 De ce fait, chacun deviendra automatiquement plein propriétaire des biens sans interférence entre les uns et les autres.

2eme donation 15 ans plus tard

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