Vente immobilère par non résident
Résolu
xav28
-
3 nov. 2010 à 15:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 nov. 2010 à 17:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 nov. 2010 à 17:34
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condorcet
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Modifié par condorcet le 4/11/2010 à 08:14
Modifié par condorcet le 4/11/2010 à 08:14
Pouvez vous m'indiquer la marche à suivre pour faire accréditer l 'acquéreur auprès des services fiscaux?
L'acceptation de l'acquéreur accrédité par le vendeur relève de la compétence du Conservateur des Hypothèques auprès duquel seront remplies les formalités de publicité foncière de la mutation immobilière.
Vous pouvez également accréditer une personne de votre choix pourvu quelle soit domiciliée sur le territoire national et qu'elle soit solvable. Cette demande est à formuler par le notaire auprès du Centre des Impôts.
Cette dernière formule est plus intéressante dès lors que la personne accréditée ne réclame pas d'honoraires, puisqu'il s'agit habituellement d'un ami ou d'un parent, contrairement aux sociétés accréditées exigeant des honoraires substantiels et la consignation d'une somme à titre de "caution" pendant la durée de la prescription en matière fiscale.
L'acceptation de l'acquéreur accrédité par le vendeur relève de la compétence du Conservateur des Hypothèques auprès duquel seront remplies les formalités de publicité foncière de la mutation immobilière.
Vous pouvez également accréditer une personne de votre choix pourvu quelle soit domiciliée sur le territoire national et qu'elle soit solvable. Cette demande est à formuler par le notaire auprès du Centre des Impôts.
Cette dernière formule est plus intéressante dès lors que la personne accréditée ne réclame pas d'honoraires, puisqu'il s'agit habituellement d'un ami ou d'un parent, contrairement aux sociétés accréditées exigeant des honoraires substantiels et la consignation d'une somme à titre de "caution" pendant la durée de la prescription en matière fiscale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...