Vente immobilère par non résident
Résolu
xav28
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis non résident et propriétaire d'un appartement à Paris que je souhaite vendre.
Cette vente dégagera une plus value imposable à 33.33%.
Pour la vente, il faut désigner un représentant accrédité auprès des impôts ,qui peut être une société accréditée, moyennant honoraires de l'ordre de 2000 euros, ou bien l'acquéreur.
Pouvez vous m'indiquer la marche à suivre pour faire accréditer l 'acquéreur auprès des services fiscaux?
Merci.
Je suis non résident et propriétaire d'un appartement à Paris que je souhaite vendre.
Cette vente dégagera une plus value imposable à 33.33%.
Pour la vente, il faut désigner un représentant accrédité auprès des impôts ,qui peut être une société accréditée, moyennant honoraires de l'ordre de 2000 euros, ou bien l'acquéreur.
Pouvez vous m'indiquer la marche à suivre pour faire accréditer l 'acquéreur auprès des services fiscaux?
Merci.
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1 réponse
Pouvez vous m'indiquer la marche à suivre pour faire accréditer l 'acquéreur auprès des services fiscaux?
L'acceptation de l'acquéreur accrédité par le vendeur relève de la compétence du Conservateur des Hypothèques auprès duquel seront remplies les formalités de publicité foncière de la mutation immobilière.
Vous pouvez également accréditer une personne de votre choix pourvu quelle soit domiciliée sur le territoire national et qu'elle soit solvable. Cette demande est à formuler par le notaire auprès du Centre des Impôts.
Cette dernière formule est plus intéressante dès lors que la personne accréditée ne réclame pas d'honoraires, puisqu'il s'agit habituellement d'un ami ou d'un parent, contrairement aux sociétés accréditées exigeant des honoraires substantiels et la consignation d'une somme à titre de "caution" pendant la durée de la prescription en matière fiscale.
L'acceptation de l'acquéreur accrédité par le vendeur relève de la compétence du Conservateur des Hypothèques auprès duquel seront remplies les formalités de publicité foncière de la mutation immobilière.
Vous pouvez également accréditer une personne de votre choix pourvu quelle soit domiciliée sur le territoire national et qu'elle soit solvable. Cette demande est à formuler par le notaire auprès du Centre des Impôts.
Cette dernière formule est plus intéressante dès lors que la personne accréditée ne réclame pas d'honoraires, puisqu'il s'agit habituellement d'un ami ou d'un parent, contrairement aux sociétés accréditées exigeant des honoraires substantiels et la consignation d'une somme à titre de "caution" pendant la durée de la prescription en matière fiscale.
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