limite d'opposition de chèque pr fraude Résolu

Question

Bonjour, 

Suite à ma visite sur ce forum voire "nino68", je relance la chose.

Je viens de me rendre compte après bien des recherches que je suis vraisemblablement victime d'une fraude - ordre modifié = "BPF.com"- inconnu pour moi, sur un chèque fait en 2009 pour mes règlements de charges sociales. 

Le chèque  a été débité de la Banque, mais en octobre de cette année, je reçois une"mise en demeure" pour retard de paiement.

- Je vois qu'il faut faire opposition au chèque pour fraude mais je voudrais savoir s'il y a une limite de temps pour faire opposition ?

- Ensuite, la Banque aurait-elle une responsabilité dans cette affaire ?

- A savoir que l'organisme a qui le chèque était destiné donne aucune réponse -ni tél, ni mail, ni courrier- seul, le "responsable" du bureau des chèques m'a fait savoir qu'il n'avait pas de versement de ma part, mais ne fait pas de courrier à ce sujet. 
Je dois seulement leur faire parvenir une photocopie du chèque et mon relevé de compte.

Moi, je patauge dans la gadoue...
Merci à tous ceux qui voudraient bien m'aider de leurs connaissances.
46TaraTatin

Germain · Answer

Un chèque fait en 2009 et débité en octobre 2010 et vous n'avez pas eu de relance avant ? Ce chèque a été détourné c'est évident.
Vous devez faire opposition, porter plainte contre X pour fraude. A l'appui de cette plainte, votre banque devrait vous recréditer car elle a une part de responsabilité (sinon la totalité) si la modification est évidente.
Maintenant, il reste à vous justifier auprès des organismes sociaux de ce retard qui ne vous est pas imputable et à leur refaire un nouveau chèque.
Mais encore une fois, pourquoi ce décalage entre la date d'émission du chèque et son encaissement ?

Gérard · Answer

Pouvez-vous préciser la date d'émission du chèque (hypothèse de prescription) ?
D'autre part, il est évident puisque ce chèque a été débité en octobre 2010 que vous pouvez formuler votre opposition pour "utilisation frauduleuse" qui constitue l'un des quatre cas d'oppositions admises.
Votre banque rejettera ce chèque pour ce motif et contrepassera immédiatement ('opération sur votre compte.
Ne tardez pas - même si vous n'avez pas le temps de déposer votre plainte -  celle-ci n'est pas légalement obligatoire (il s'agit d'une précaution bancaire pour filtrer les oppositions abusives) 
Le texte concerné (l'alinéa second de l'article L 131-35 du code monétaire et financier).

« Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit. »
La "substitution de bénéficiaire" est l'une des causes jurisprudentiellement retenues pour ce type d'opposition.

46TaraTatin · Answer

Bonsoir, 
Je ne comprends pas pourquoi j'ai fait déjà deux messages en réponse à mes interlocuteurs, messages qui ne passent pas ?? je dois faire une erreur ?

En fait, chèque fait en oct 2009, déposé sur compte en nov 2009. Comptable qui me dit de ne pas tenir compte des appels. Mise en demeure en oct 2010. etc.

Toute une histoire pour en arriver en fin de compte à ce qui me tracasse aujourd'hui : photocopie du chèque fait ce matin par ma banque, mais qui me dit que le nom du destinataire n'est pas celui que moi j'ai inscrit ???

Merci de votre réponse, c'est exactement ce dont j'avais besoin !
S'il y a d'autre suggestions, j'accepte ! 

Bonne soirée
46TaraTatin

Limite d'opposition de chèque pr fraude

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