Dépot de chèque sur compte fantôme

LACKCAPE - 2 nov. 2010 à 22:09
 Germain - 3 nov. 2010 à 09:42
Bonjour,
En instance de divorce, mon épouse s'est vu signifié par ordonnance le paiement de la totalité de la mensualité de notre prêt immobilier puisqu'elle m'a fait chasser de la maison; elle s'est désolidarisé de notre compte joint sur lequel il y a les prélèvements du prêt
Désormais ce compte est à mon seul nom
En accord avec la décision du tribunal elle alimente le compte ex-joint par des chèque de son compte perso qu'elle libelle a son ordre (nom prénom) et dont le banquier très complaisant crédite sur mon compte
Mon avocat et moi, pensons que cette opération est illégale car elle dépose des chèques sur un compte fantôme, du moins sur son compte qu'elle n'a plus, puisqu'elle s'est volontairement désolidarisé avec l'aval du banquier très admiratif!
il semble après info que cette désolidarisation n'est pas valable
Que puis je opposer à ces dépôts que je qualifie non réglementaires et à cette désolidarisation?

2 réponses

Un peu compliqué votre affaire, je ne comprends pas pourquoi les échéances du prêt sont encore débitées sur votre compte.

En matière de désolidarisation de compte joint - dans le silence des textes - chaque réseau bancaire a établi ses procédures, au sein du votre la démarche de votre épouse a certainement suffit.

Si la désolidarisation est effective il convient de rappeler à votre banque qu'il est irrégulier que les chèques déposés soient endossés aux fins d'encaissement par une autre personne que le titulaire du compte.

Pourquoi ne pas ouvrit un nouveau compte à votre nom et clôturer l'ex compte joint ?
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Le problème risque d'être le même avec un nouveau compte. Il faut impérativement utiliser le virement bancaire pour créditer le compte et stopper les remises de chèques qui ne sont pas (plus) au nom du titulaire du compte.
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