Travaux avant acte authentique 3 questions
lav
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2 nov. 2010 à 13:10
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 2 nov. 2010 à 17:01
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lbigaret
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2 nov. 2010 à 13:21
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Si vous n'avez pas donné votre accord par écrit et que la vente n'allait pas à son terme vous serez fondé à rechercher la responsabilité de l'agence. Pour le reste c'est la date de l'acte authentique qui marque l'entrée en possession de l'acquéreur donc la fin pour vous de toutes les taxes et charges. Rien ne vous empêchait par ailleurs de mettre fin à vos abonnements depuis que vous ne l'utilisez plus.
lbigaret
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Si la vente va jusqu'à son terme vous aurez du mal à exiger une baisse de la commission, celle-ci doit être prévue dans la promesse. Vous pouvez toujours mettre la pression, via un recommandé, concernant la légèreté du professionnel en question pour lui souhaiter que la vente aille à sont terme........il sera alors peut-être plus malléable pour un éventuel geste commercial.
Merci de votre réponse. Les abonnements n'ont pas été résiliés parce que la vente n'était pas faite et par conséquent, l'électricité servait aux visites et re-visites (et quand je fais 400 km, je veux pouvoir me laver les mains...). Il était également logique que toutes les charges m'incombent. Malheureusement, le futur acquéreur est passé outre mon refus et a pratiqué à ces travaux en toute illégalité, profitant au passage des abonnements en cours. Je ne vois pas pourquoi je paierai la note EDF et d'eau qu'il a frauduleusement utilisés. Je ne parle même pas de ma responsabilité engagée en cas de sinistres.
Je voudrais savoir, dans le cas où la vente se concluerait, si je peux exiger une baisse de la commission d'agence pour faute.
Il va de soi que si la vente ne se concluait finalement pas, il va falloir sortir l'armada juridique et les avocats. Je m'y prépare d'ores et déjà puisque depuis 2 ans, cette affaire toune de plus en plus mal.
Je voudrais savoir, dans le cas où la vente se concluerait, si je peux exiger une baisse de la commission d'agence pour faute.
Il va de soi que si la vente ne se concluait finalement pas, il va falloir sortir l'armada juridique et les avocats. Je m'y prépare d'ores et déjà puisque depuis 2 ans, cette affaire toune de plus en plus mal.