Travaux avant acte authentique 3 questions

lav - 2 nov. 2010 à 13:10
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 2 nov. 2010 à 17:01
Bonjour,
J'ai un appartement dont la promesse de vente a été signée en mars mais l'acte authentique différé 3 fois, d'abord par l'acheteur qui n'avait pas obtenu son prêt, ensuite pour négligence de mon notaire (succession) et maintenant parce que l'acquéreur a "oublié" de vérifier la validité de son prêt.
Il s'est écoulé 7 mois depuis la promesse de vente et en juillet, l'agence m'a contactée téléphoniquement car l'acquéreur voulait entreprendre des travaux AVANT la signature, ce que j'ai refusé, ensuite, je n'ai plus eu de nouvelles.

2 jours avant la signature qui vient d'être reportée, j'ai constaté que le futur acquéreur a procédé à des travaux avant même que la vente soit finalisée.
Il semble que l'agence immobilière lui ai remis plusieurs fois les clefs (a-t-il agi à son insu ?) et désormais, l'appartement est hors d'usage, la cuisine équipée ayant été démolie sauvagement (évier arraché et arrivée d'eau sans robinet d'arrêt, idem pour le gaz...).

Quel recours ai-je contre l'agence ? où puis-je trouver les obligations légales de l'agence ? (visites non accompagnées) Quel recours ai-je si l'acheteur ne finalise pas la vente (je finis par avoir des doutes sur son honnêteté) ?

Par ailleurs, habitant à 400 km de l'appartement en question j'ai dû me déplacer plus d'une fois pour signer la vente qui finalement est sans arrêt repoussée, ce qui m'a occasionné pas mal de frais (train, hôtel). Puis-je m'en faire rembourser une partie ? Et par qui ? l'acquéreur qui oublie la validité de son prêt, son notaire qui ne vérifie pas avant, le mien qui me prévient moins de 24 h avant ?

Au cas où la vente se ferait finalement, puis-je prétendre à la prise en charge de la taxe foncière avant la date de signature, même question pour les charges de copropriété ainsi que pour les abonnements EDF et eau ? Vers qui me retourner ?

Merci de votre aide, cette vente tourne au cauchemar (pourtant, j'en ai réalisé pas mal sans jamais de problèmes).
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3 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
2 nov. 2010 à 13:21
Si vous n'avez pas donné votre accord par écrit et que la vente n'allait pas à son terme vous serez fondé à rechercher la responsabilité de l'agence. Pour le reste c'est la date de l'acte authentique qui marque l'entrée en possession de l'acquéreur donc la fin pour vous de toutes les taxes et charges. Rien ne vous empêchait par ailleurs de mettre fin à vos abonnements depuis que vous ne l'utilisez plus.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
2 nov. 2010 à 17:01
Si la vente va jusqu'à son terme vous aurez du mal à exiger une baisse de la commission, celle-ci doit être prévue dans la promesse. Vous pouvez toujours mettre la pression, via un recommandé, concernant la légèreté du professionnel en question pour lui souhaiter que la vente aille à sont terme........il sera alors peut-être plus malléable pour un éventuel geste commercial.
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Merci de votre réponse. Les abonnements n'ont pas été résiliés parce que la vente n'était pas faite et par conséquent, l'électricité servait aux visites et re-visites (et quand je fais 400 km, je veux pouvoir me laver les mains...). Il était également logique que toutes les charges m'incombent. Malheureusement, le futur acquéreur est passé outre mon refus et a pratiqué à ces travaux en toute illégalité, profitant au passage des abonnements en cours. Je ne vois pas pourquoi je paierai la note EDF et d'eau qu'il a frauduleusement utilisés. Je ne parle même pas de ma responsabilité engagée en cas de sinistres.

Je voudrais savoir, dans le cas où la vente se concluerait, si je peux exiger une baisse de la commission d'agence pour faute.

Il va de soi que si la vente ne se concluait finalement pas, il va falloir sortir l'armada juridique et les avocats. Je m'y prépare d'ores et déjà puisque depuis 2 ans, cette affaire toune de plus en plus mal.
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