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4 réponses
rebonjour
Vous aviez donc terminé votre pause déjeuner puisque vous étiez au volant de la voiture.
Pour ce qui est de l'assurance, le véhicule appartenant à la société qui vous emploie, c'est à compagnie d'assurance qui a assuré le véhicule de votre employeur à laquelle il faut faire la déclaration.
Ensuite, je crois qu'il est préférable d'attendre jusqu'à mardi date à laquelle vous verrez votre responsable, pour avoir des explications sur ces 300 euros de franchise qui n'ont pas été mentionnés dans votre contrat.
Je vous communique ce qu'indique l'article l'article 1331-2 du Code du Travail:
" Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite."
La chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt daté du 12 décembre 2000, a indiquée:
"La fourniture d'un véhicule de société substituée à la participation de l'employeur aux frais engagés par le salarié, constitue un avantage en nature et sa supression une sanction pécunière prohibée qui ne peut faire l'objet d'une disposition contractuelle."
Tenez le forum informé de la suite que votre employeur donnera à cet incident.
Bien à vous
Vous aviez donc terminé votre pause déjeuner puisque vous étiez au volant de la voiture.
Pour ce qui est de l'assurance, le véhicule appartenant à la société qui vous emploie, c'est à compagnie d'assurance qui a assuré le véhicule de votre employeur à laquelle il faut faire la déclaration.
Ensuite, je crois qu'il est préférable d'attendre jusqu'à mardi date à laquelle vous verrez votre responsable, pour avoir des explications sur ces 300 euros de franchise qui n'ont pas été mentionnés dans votre contrat.
Je vous communique ce qu'indique l'article l'article 1331-2 du Code du Travail:
" Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite."
La chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt daté du 12 décembre 2000, a indiquée:
"La fourniture d'un véhicule de société substituée à la participation de l'employeur aux frais engagés par le salarié, constitue un avantage en nature et sa supression une sanction pécunière prohibée qui ne peut faire l'objet d'une disposition contractuelle."
Tenez le forum informé de la suite que votre employeur donnera à cet incident.
Bien à vous
Bonjour
Vous étiez en période de travail lors que vous avez eu le problème avec la voiture de fonction?
Vous étiez en période de travail lors que vous avez eu le problème avec la voiture de fonction?
La législation juridique et financière évolue en permanence...