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3 réponses
La loi 2007-1775 du 17.12.2007 qui oblige par son article 4 les assureurs à rechercher les bénéficiaires des assurances vie a complété le dispositif mis en place depuis le 1er mai 2006 :
toute personne souhaitant savoir si elle figure parmi les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie souscrits par une personne décédée a la possibilité, (sans être obligée d'identifier les assureurs concernés) d'adresser un courrier en ce sens, accompagné de la preuve du décès à
AGIRA
1, rue Jules-Lefebvre
75431 PARIS CEDEX 09.
toute personne souhaitant savoir si elle figure parmi les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie souscrits par une personne décédée a la possibilité, (sans être obligée d'identifier les assureurs concernés) d'adresser un courrier en ce sens, accompagné de la preuve du décès à
AGIRA
1, rue Jules-Lefebvre
75431 PARIS CEDEX 09.
C est bien pour cela que lorsque je fais signer un contrat je note les bénéficiaires en toutes lettres et non en catégories ( conjoint enfant)De cette façon les fonds en cas de décès sont débloques en 1 semaine maxi ( j ai eu un cas cette année) alors que nous avons un dossier qui traine car le beneficiaire nomme était la mère celle ci doit produire un document de notaire pour justifier de son titre de mère.... Je fais remplir depuis 1 an un document pour avoir un maximum de nom frère soeur parent oncle tante etc... Pour être sur de garder une trace d' un membre de la famille d' un défunt dans le cadre de la loi 2007
La législation juridique et financière évolue en permanence...