Paiement d'une créance

Elliot - Modifié par Elliot le 29/10/2010 à 14:12
 Afrikarnak - 29 oct. 2010 à 18:47
Bonjour,

En conflit avec mon ancienne propriétaire suite à mon départ des lieux, celle-ci avait saisi le tribunal d'instance pour m'enjoindre de payer une somme de 1200 euros pour de soi-disant dégradations du domicile où je vivais.
Le tribunal m'a enjoint de payer cette somme par une ordonnance de janvier 2010. J'ai donc fait appel de cette ordonnance.
Par une décision de ce mois d'octobre, le tribunal est revenu sur cette ordonnance et m'a donné raison, la propriétaire n'ayant pas pu présenter un état des lieux de sortie.
Selon ce jugement en dernier ressort, je n'avait donc à payer que la somme de 105 euros, somme sur laquelle je ne reviens pas, et ce, c'est précisé dans la décision de justice, sans délais de paiement eu égard au montant de la condamnation.
Il y a quelques jours, j'ai pourtant reçu une signification d'une décision de justice par un huissier m' enjoignant de payer immédiatemment et sans fractionnement la fameuse somme de 105 euros plus des frais qui montent la somme à 240 euros.

Suis je vraiment obligé de payer cette somme de 240 euros alors que je pensais simplement payé les 105 euros de la condamnation ?
Surtout que la décision de justice dit bien " Eu egard au montant de la condamnation, il n'y pas lieu d'octroyer au défendeur de délais de paiement".
Quels sont mes recours pour ne payer que la somme que je dois, 105 euros ?
A voir également:

1 réponse

Bonjour,

Vérifiez sur la décision de justice qui est "condamné aux dépens".

Les dépens comprennent les frais d'huissier notamment.
Si vous avez été condamné au dépens, ces derniers s'ajoutent au montant de votre condamnation.

La somme qu'il vous incombe de payer est donc :
Les principal : 105 €
Les dépens (frais d'assignation, de signification de jugement...etc)

Vous pouvez demander par exemple à l'huissier de vous présenter un décompte des sommes dues afin de vérifier ce point.
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j'ai en effet été condamné aux dépens.
Les frais d'huissier rentrerai donc dans ce que je dois ?
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Bonjour..
Exact.. Si les 'depens' sont à ta charge d'après le dernier Jugement tu as à régler certains frais. On DOIT te fournir le détail de ces frais..
A+
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