A voir également:
- Capacité de transport
- Cours capacité de transport gratuit ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Forfait 200 heures transport routier - Forum contrat de travail
- Prix transport mobil home - forum - Forum Consommation
- Capacité de transport plus de 3t5 ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Pourquoi antidater un bon de transport - Forum sécurité sociale
2 réponses
Bonsoir Ingrid,
La location d'attestation est strictement interdite.
Le "loueur" risque très gros (annulation de l'attestation en cas de contrôle), et l'entreprise aussi (risque de fermeture pure et simple).
Sans parler du risque pénal en cas d'accident routier grave....
Deux solutions pour vous:
- Passer l'attestation vous même,
- Embaucher un capacitaire en temps que directeur technique (niveau cadre).
Il n'y a pas d'autres solutions légales.
Cordialement
La location d'attestation est strictement interdite.
Le "loueur" risque très gros (annulation de l'attestation en cas de contrôle), et l'entreprise aussi (risque de fermeture pure et simple).
Sans parler du risque pénal en cas d'accident routier grave....
Deux solutions pour vous:
- Passer l'attestation vous même,
- Embaucher un capacitaire en temps que directeur technique (niveau cadre).
Il n'y a pas d'autres solutions légales.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...