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Ventdest77
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dimanche 26 juillet 2009
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29 octobre 2024
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29 oct. 2010 à 22:46
29 oct. 2010 à 22:46
Bonsoir Ingrid,
La location d'attestation est strictement interdite.
Le "loueur" risque très gros (annulation de l'attestation en cas de contrôle), et l'entreprise aussi (risque de fermeture pure et simple).
Sans parler du risque pénal en cas d'accident routier grave....
Deux solutions pour vous:
- Passer l'attestation vous même,
- Embaucher un capacitaire en temps que directeur technique (niveau cadre).
Il n'y a pas d'autres solutions légales.
Cordialement
La location d'attestation est strictement interdite.
Le "loueur" risque très gros (annulation de l'attestation en cas de contrôle), et l'entreprise aussi (risque de fermeture pure et simple).
Sans parler du risque pénal en cas d'accident routier grave....
Deux solutions pour vous:
- Passer l'attestation vous même,
- Embaucher un capacitaire en temps que directeur technique (niveau cadre).
Il n'y a pas d'autres solutions légales.
Cordialement
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