annuler une reservation avec arhes versés

Question

Bonjour,

Voilà j'ai fais une réservation pour louer un restaurant pour une soirée et je voudrais annuler seulement j'ai versé 200€ vais je les perdre?

Sachant que j'ai signé un contrat le restaurateur peut il me réclamer le reste que je devais lui donner le jour de location?

Merci par avance pour vos réponses

Totlematin · Accepted Answer

Non il ne peut pas vous demander le reste, mais vous perdrez vos arrhes... (a moins que vous arriviez a un accord amiable)

C'est une sorte de dedomagement.. si c'etait le prestataire qui avait annule le contrat, il aurait ete oblige de vous rembourser le double de vos arrhes...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187

Un acompte est plus contraignant sur certains cotes...

Gérard · Answer

Le dernier alinéa de l'article L 144-1 du Code de la consommation est trés clair !

"Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double."

Flo92130 · Answer

Merci pour vos réponses, j'avais un doute car sur le contrat il est bien stipulé donc le versement des 200€ a ce jour pour la réservation du restaurant a tel date et que le reste devra être donné le jour de la réservation 
Voilà pourquoi, j'avais une autre question le restaurateur a t'il le droit de rester durant ma fête dans le restaurant?

Annuler une reservation avec arhes versés

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