Clause de non resiliation pour etudiants
chounette86
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai besoin de votre aide.
Je suis aussi etudiante et j'ai signe un bail de un an avec une clause de non resilisation de bail ou le proprio a mis " En raison de son statut d'etudiante, et pour les bienfaits de ses etudes la locataire renonce expressement a resilier le bail..." .
Sur le bail il n'y a absolument aucune reference aux lois induites pour faire ce bail, c'est marque, convention d'habitation meublee...
Comme je dois partir avant, qu'est ce que je risque?
Merci de votre aideee!!!
J'ai besoin de votre aide.
Je suis aussi etudiante et j'ai signe un bail de un an avec une clause de non resilisation de bail ou le proprio a mis " En raison de son statut d'etudiante, et pour les bienfaits de ses etudes la locataire renonce expressement a resilier le bail..." .
Sur le bail il n'y a absolument aucune reference aux lois induites pour faire ce bail, c'est marque, convention d'habitation meublee...
Comme je dois partir avant, qu'est ce que je risque?
Merci de votre aideee!!!
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1 réponse
Bonsoir,
C'est un bail pour un logement meublé ou vide ?
De toute façon, la clause que votre propriétaire a ajouté est abusive et donc illégale.
Si c'est un meublé : préavis de un mois
Si c'est un logement vide : préavis de 3 mois
Si votre propriétaire vous pose des problèmes pour résilier votre bail, prenez contact avec l'ADIL de votre département. Ils pourront vous conseiller et vous aider à faire valoir vos droits.
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
Cordialement :)
C'est un bail pour un logement meublé ou vide ?
De toute façon, la clause que votre propriétaire a ajouté est abusive et donc illégale.
Si c'est un meublé : préavis de un mois
Si c'est un logement vide : préavis de 3 mois
Si votre propriétaire vous pose des problèmes pour résilier votre bail, prenez contact avec l'ADIL de votre département. Ils pourront vous conseiller et vous aider à faire valoir vos droits.
http://www.anil.org/fr/votre-adil/
Cordialement :)
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