Lettre-circulaire administration publique

Résolu

ziggourat Messages postés 24836 Date d'inscription dimanche 1 juillet 2007 Statut Contributeur Dernière intervention 21 août 2024 - 26 oct. 2010 à 15:32
ziggourat Messages postés 24836 Date d'inscription dimanche 1 juillet 2007 Statut Contributeur Dernière intervention 21 août 2024 - 27 oct. 2010 à 18:16

Bonjour,

Dans une administration publique, quelle valeur à une lettre-circulaire émanant d'une direction vis à vis des "organismes régionaux" et de ses agents ?
Les recommandations ou règles édictées doivent-elles être appliquées, ou est-ce que chaque "délégations" est libre de ne pas les suivre, c'est à dire que c'est laissé à l'appréciation des directeurs, par exemple.

Merci de vos réponses.

Cordialement

A voir également:

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Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
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2 réponses

Réponse 1 / 2

ziggourat Messages postés 24836 Date d'inscription dimanche 1 juillet 2007 Statut Contributeur Dernière intervention 21 août 2024 6
27 oct. 2010 à 08:16

Réponse 2 / 2

Gérard
Modifié par Gérard le 27/10/2010 à 13:18

En droit existe le principe de la « hiérarchie des lois ».
Cette hiérarchie pyramidale - dont le sommet se situe au niveau de la Constitution - comporte en sixième échelon, juste après les "Règlements" (décrets et arrêtés) les "actes administratifs" qui comprennent les circulaires et directives.
Donc applicable au même titre que les autres sources du droit réfèrencées dans cette hierarchie.
La notion de "sources du droit " est un peu plus large.

ziggourat Messages postés 24836 Date d'inscription dimanche 1 juillet 2007 Statut Contributeur Dernière intervention 21 août 2024 6
27 oct. 2010 à 18:16

Bonjour,
Merci pour cette réponse qui répond à mes interrogations.

Bonne fin de journée,
Tchao

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