Lettre-circulaire administration publique
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ziggourat
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ziggourat Messages postés 24653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Dans une administration publique, quelle valeur à une lettre-circulaire émanant d'une direction vis à vis des "organismes régionaux" et de ses agents ?
Les recommandations ou règles édictées doivent-elles être appliquées, ou est-ce que chaque "délégations" est libre de ne pas les suivre, c'est à dire que c'est laissé à l'appréciation des directeurs, par exemple.
Merci de vos réponses.
Cordialement
--
Dans une administration publique, quelle valeur à une lettre-circulaire émanant d'une direction vis à vis des "organismes régionaux" et de ses agents ?
Les recommandations ou règles édictées doivent-elles être appliquées, ou est-ce que chaque "délégations" est libre de ne pas les suivre, c'est à dire que c'est laissé à l'appréciation des directeurs, par exemple.
Merci de vos réponses.
Cordialement
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Vive Bobo ! Militant du retour de Bobo sur le site !!! ~ Petit poisson deviendra grand ~
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2 réponses
En droit existe le principe de la « hiérarchie des lois ».
Cette hiérarchie pyramidale - dont le sommet se situe au niveau de la Constitution - comporte en sixième échelon, juste après les "Règlements" (décrets et arrêtés) les "actes administratifs" qui comprennent les circulaires et directives.
Donc applicable au même titre que les autres sources du droit réfèrencées dans cette hierarchie.
La notion de "sources du droit " est un peu plus large.
Cette hiérarchie pyramidale - dont le sommet se situe au niveau de la Constitution - comporte en sixième échelon, juste après les "Règlements" (décrets et arrêtés) les "actes administratifs" qui comprennent les circulaires et directives.
Donc applicable au même titre que les autres sources du droit réfèrencées dans cette hierarchie.
La notion de "sources du droit " est un peu plus large.
La législation juridique et financière évolue en permanence...