Refus proposition de modification de contrat
Bioétic
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25 oct. 2010 à 19:38
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 25 oct. 2010 à 20:32
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 25 oct. 2010 à 20:32
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tania57
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25 oct. 2010 à 19:41
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s'il s'agit d'une modification substantielle de votre contrat de travail vous pouvez etre licencié économiquement
il faut refusé la modification de votre poste de travail en recommandé avec ar
il faut refusé la modification de votre poste de travail en recommandé avec ar
Qu'entendez-vous par substancielle ? Le contenu des missions d'une secrétaire sont vraiment différentes de celles de l'administration des ventes !
Dois-je expliquer ces raisons dans la lettre recommandée ? en fait dois-je justifier mon refus ?
MErci
Dois-je expliquer ces raisons dans la lettre recommandée ? en fait dois-je justifier mon refus ?
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tania57
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25 oct. 2010 à 20:32
25 oct. 2010 à 20:32
on distingue la modification des tâches qui est une simple " modification des conditions de travail" et modification de la qualification qui est une "modification du contrat de travail".
Vous ne pouvez vous opposer à une modification des conditions de travail sans encourir une sanction disciplinaire qui peut aller jusqu'au licenciement alors que vous êtes en droit de refuser une modification de votre qualification tout en étant conscient que votre refus ne peut générer que deux réactions de l'employeur :
- soit il renonce à cette modification de qualification ;
- soit il vous licencie non parce-que votre refus est fautif mais parce-que la modification proposée est à son avis nécessaire à la préservation des intérêts de l'entreprise;
EXEMPLE : l'employeur qui restructure ses services pour des raisons économiques est dans le cadre de la préservation des intérêts de l'entreprise.
Le refus d'un seul des éléments du nouveau contrat proposé dans le cadre d'une restructuration génère un licenciement économique même si le salarié a accepté le retrait d'un certain nombre de ses fonctions et que le désaccord ne porte que sur le salaire (Cass soc 25/11/98 N° 96-44164)
ExempleLa jurisprudence donne des exemples de modification des conditions de travail : ainsi n'est pas une modification du contrat de travail mais des conditions de travail le fait pour une salariée engagée pour la cueillette des citrons d'être affectée à l'engrainage des bananes (cass soc 10/5/99 , Bull V n° 199) .
Les juges utilisent la formulation suivante : " L'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction , changer les conditions de travail d'un salarié. La circonstance que la tâche donnée à celui-ci soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement , dès l'instant où elle correspond à sa qualification , ne caractérise pas une modification du contrat de travail".
En présence d'une modification des tâches qui vous sont attribuées , il convient tout d'abord de consulter votre convention collective et de vérifier que vos nouvelles attributions ne sont pas à classer dans un niveau de qualification au dessus ou au dessous de la qualification qui est celle mentionnée dans votre contrat de travail ou sur votre dernière fiche de paie .
Vous ne pouvez vous opposer à une modification des conditions de travail sans encourir une sanction disciplinaire qui peut aller jusqu'au licenciement alors que vous êtes en droit de refuser une modification de votre qualification tout en étant conscient que votre refus ne peut générer que deux réactions de l'employeur :
- soit il renonce à cette modification de qualification ;
- soit il vous licencie non parce-que votre refus est fautif mais parce-que la modification proposée est à son avis nécessaire à la préservation des intérêts de l'entreprise;
EXEMPLE : l'employeur qui restructure ses services pour des raisons économiques est dans le cadre de la préservation des intérêts de l'entreprise.
Le refus d'un seul des éléments du nouveau contrat proposé dans le cadre d'une restructuration génère un licenciement économique même si le salarié a accepté le retrait d'un certain nombre de ses fonctions et que le désaccord ne porte que sur le salaire (Cass soc 25/11/98 N° 96-44164)
ExempleLa jurisprudence donne des exemples de modification des conditions de travail : ainsi n'est pas une modification du contrat de travail mais des conditions de travail le fait pour une salariée engagée pour la cueillette des citrons d'être affectée à l'engrainage des bananes (cass soc 10/5/99 , Bull V n° 199) .
Les juges utilisent la formulation suivante : " L'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction , changer les conditions de travail d'un salarié. La circonstance que la tâche donnée à celui-ci soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement , dès l'instant où elle correspond à sa qualification , ne caractérise pas une modification du contrat de travail".
En présence d'une modification des tâches qui vous sont attribuées , il convient tout d'abord de consulter votre convention collective et de vérifier que vos nouvelles attributions ne sont pas à classer dans un niveau de qualification au dessus ou au dessous de la qualification qui est celle mentionnée dans votre contrat de travail ou sur votre dernière fiche de paie .
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