Clause de non concurrence valable?
Résolu
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58Sab
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Modifié par 58Sab le 25/10/2010 à 12:34
Modifié par 58Sab le 25/10/2010 à 12:34
bonjour
si vous ne trouviez pas le % juste il en fallait pas signer le contrat au départ, estimez vous heureux avant il n'y avait pas de %
La clause est bien valable et non vous ne pouvez pas la faire annuler sauf si il est prouvé que le montant est dérisoire, mais qu'entends la justice par dérisoire???.... je ne sais pas
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
si vous ne trouviez pas le % juste il en fallait pas signer le contrat au départ, estimez vous heureux avant il n'y avait pas de %
La clause est bien valable et non vous ne pouvez pas la faire annuler sauf si il est prouvé que le montant est dérisoire, mais qu'entends la justice par dérisoire???.... je ne sais pas
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 oct. 2010 à 12:01
Le % remplace l'indemnité en cas de départ ou j'en toucherais une quand même?
25 oct. 2010 à 12:03
Modifié par Eric37 le 25/10/2010 à 12:22
le plus souvent j'ai lu qu'il sagissait de 30% du salaire brut pendant XX mois après départ.
Modifié par 58Sab le 25/10/2010 à 12:36
L'indemnité de non-concurrence peut être déterminée en fonction d'un montant forfaitaire, sans référence au salaire. Elle peut figurer au contrat de travail ou dans la convention collective
Une contrepartie financière dérisoire à la clause de non-concurrence équivaut à une absence de contrepartie. C'est ce qu'a affirmé clairement la Cour de cassation dans un arrêt du 15 novembre 2006 (cass. soc. 15 novembre 2006, n° 04-46721, BC V n° 341).
mais qu'est ce pour eux un montant dérisoire???
Les juges n'ont pas précisé l'importance de cette contrepartie mais il y a lieu de penser qu'elle doit être significative
Cependant les 4% effectivement me semble peu en principe cela va de 30 à 50%
25 oct. 2010 à 18:12