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13 réponses
Il est évident que votre grand mère devait dépopser une plainte contre son beau fils puisque un dépôt de plainte contre sa fille ne pouvait aboutir.
En effet l'articleArticle 311-12 du code pénal dispose :
"Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;"
Mais qui a émis les chèques et à quoi ont-il servis ?
En effet l'articleArticle 311-12 du code pénal dispose :
"Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;"
Mais qui a émis les chèques et à quoi ont-il servis ?
je ne remet pas en question sa plainte loin de là,mais ces dires sont "ma fille et gendre m'ont volé,mr et mme ont signé" alors en effet je l'interprete a ma façon,mais bien pour cause:mr n'est pas coupable,mais mme oui!!!les cheques ont été volé et emi sur le compte joint de mes parents,mon papa n'a jamais mi le nez dans les comptes,sa été une grossiere erreur il le reconnait mais en meme temps on ne lui a jamais laisser l'occasion non plus,6 ont ete debiter sur le compte de mes parents pour impayés "normal" et le depot de plainte pour 7,en sachant que j'en ai trouver 36,j'imagine bien qu'ils vont comparaitre en correctionnelle,la plainte rembourse de suite les 7 d'accord!!mais pour le reste des cheques que moi j'ai trouver(donc eux aussi,forcement)seront redevable avant le jugement pendant ou bien directement comme les 6 autres
a bon??meme si mme reconnait les faits,et qu'en effet les preuves de signatures le prouve...je suis d'accord quil es responsable des dettes mais des faits et le fait que mme soit folle au point de se rendre compte des consequences,et mme sera juger sur quoi..pffff sa me rend dingue,c'est un brave mr et voila ce que la fin de sa vie lui reserve!!!
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a bon??meme si mme reconnait les faits,et qu'en effet les preuves de signatures le prouve...je suis d'accord quil es responsable des dettes mais des faits et le fait que mme soit folle au point de se rendre compte des consequences,et mme sera juger sur quoi..pffff sa me rend dingue,c'est un brave mr et voila ce que la fin de sa vie lui reserve!!!
mme ne sera jugée sur rien.
Relisez l'article du Code pénal cité !...: "Ne peut donner lieu à des poursuites pénales "
Relisez l'article du Code pénal cité !...: "Ne peut donner lieu à des poursuites pénales "
autant pour moi j'ai trouver,merci!!et bien voila sur ces bonnes nouvelles du soir,merci d'avoir repondu
Bonjour,
Interessé moi aussi, presque dans le même désarroi, s.v.p. où avez vous trouvé cet article de loi ? Merci pour toute réponse
Interessé moi aussi, presque dans le même désarroi, s.v.p. où avez vous trouvé cet article de loi ? Merci pour toute réponse
Article 311-12 du Code pénal :
"Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement."
"Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ;
2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement."
Merci pour votre réponse rapide. Je me permets de donner certaines précisions : le vol s'est fait sur un chèque appartenant à mon père dont la signature à été faussement imitée, et dont la valeur du retrait était loin d'être négigeable. Pour ma part, j'étais dans le coma après un accident routier. Alors apparemment, je n'ai pas à porter plainte même dans ce cas ???
Ayant déjà un doute, j'ai porté le problème à la gendarmerie, j'ai été entendu, mais la gendarmerie doit emmener la plainte à signer à mon père, et rien ne se fait depuis plus d'un mois! Alors en France a-t-on le droit de volé des personnes agées sans que rien ne se fasse ?
Merci pour toute réponse
Ayant déjà un doute, j'ai porté le problème à la gendarmerie, j'ai été entendu, mais la gendarmerie doit emmener la plainte à signer à mon père, et rien ne se fait depuis plus d'un mois! Alors en France a-t-on le droit de volé des personnes agées sans que rien ne se fasse ?
Merci pour toute réponse
C'est mon épouse qui a tiré ce chèque. A préciser qu'elle m'a quitter et a quitté le domicile depuis.
Il n'y a que votre père qui peut déposer une plainte.
Cela est évident, vous n'êtes pas la victime.
Mais la solution simple consiste pour votre père à déposer plainte directement entre les mains du Procureur de la République, même si cela a déjà été tenté auprés de la gendarmerie..
Vous savez les gendarmes sont très très occupés sur les bords des routes avec leurs jumelles à radar !
Cela est évident, vous n'êtes pas la victime.
Mais la solution simple consiste pour votre père à déposer plainte directement entre les mains du Procureur de la République, même si cela a déjà été tenté auprés de la gendarmerie..
Vous savez les gendarmes sont très très occupés sur les bords des routes avec leurs jumelles à radar !
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