Credit a la consommation
Résolu
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1 réponse
Bonjour..
Il conviendrait tout d'abord s'il y a eu un jugement à l'encontre du supposé emprunteur.. Vois avec un Greffe comment vérifier s'il existe un Titre Exécutoire faisant suite à un éventuel Jugement (Les interessés ne sont pas toujours au courant qu'ils font l'objet d'un T.E..
1- Si Titre Exécutoire. Il faudra alors porter plainte pour usurpation d'identité ou escroquerie (Ta mère ayant souscrit au nom de ton père sans qu'il en soit informé sans grande vérification de l'Organisme..). Il faudra passer par un Avocat. Cette procédure devrait bloquer un éventuel recouvrement (Saisie.). Un T.E est valable 10 ans. Vu la date (Et sans entrer dans le calcul..) il sera prescrit en Juin 2018 et est donc toujours d'actualité....
2- Si pas de T.E le Créancier a laissé passer les deux ans impartis pour qu'il saisisse la Justice (On suppose que le dernier impayé remonte à plus de deux ans). Il y a alors forclusion de la dette.. En clair le Créancier ne peut obtenir une saisie.. Tout au plus peut il réclamer le paiement à l'amiable.. Le supposé débiteur n'a aucune obligation de payer.. Dans ce cas pas besoin d'introduire une précédure à l'encontre de ta mère!
Forclusion: Art. 311-37 Code Conso:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006292436/2009-08-03/
Le point essentiel est donc de savoir s'il y a T.E ou pas!
A+
Il conviendrait tout d'abord s'il y a eu un jugement à l'encontre du supposé emprunteur.. Vois avec un Greffe comment vérifier s'il existe un Titre Exécutoire faisant suite à un éventuel Jugement (Les interessés ne sont pas toujours au courant qu'ils font l'objet d'un T.E..
1- Si Titre Exécutoire. Il faudra alors porter plainte pour usurpation d'identité ou escroquerie (Ta mère ayant souscrit au nom de ton père sans qu'il en soit informé sans grande vérification de l'Organisme..). Il faudra passer par un Avocat. Cette procédure devrait bloquer un éventuel recouvrement (Saisie.). Un T.E est valable 10 ans. Vu la date (Et sans entrer dans le calcul..) il sera prescrit en Juin 2018 et est donc toujours d'actualité....
2- Si pas de T.E le Créancier a laissé passer les deux ans impartis pour qu'il saisisse la Justice (On suppose que le dernier impayé remonte à plus de deux ans). Il y a alors forclusion de la dette.. En clair le Créancier ne peut obtenir une saisie.. Tout au plus peut il réclamer le paiement à l'amiable.. Le supposé débiteur n'a aucune obligation de payer.. Dans ce cas pas besoin d'introduire une précédure à l'encontre de ta mère!
Forclusion: Art. 311-37 Code Conso:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006292436/2009-08-03/
Le point essentiel est donc de savoir s'il y a T.E ou pas!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...