Change de prenom sur les papier officiel
muslim14
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23 oct. 2010 à 15:53
Hectraty Messages postés 131 Date d'inscription samedi 3 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2012 - 23 oct. 2010 à 15:58
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Hectraty
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18 septembre 2012
23 oct. 2010 à 15:58
23 oct. 2010 à 15:58
Les procédures de changement de nom et de prénom
Les procédures de changement de nom et de prénom
Depuis quelques années, de nombreux textes en matière de nom et de filiation ont été adoptés. Il convient dès lors de faire un état des lieux des procédures en matière de changement de prénom et de changement de nom.
Précisons tout d'abord que le changement de prénom relève d'une procédure judiciaire impliquant l'intervention du juge aux affaires familiales, alors que le changement de nom est une procédure administrative.
Le changement de prénom
L'intéressé doit démontrer qu'il justifie d'un intérêt légitime. Celui-ci peut être notamment constitué par le caractère ridicule du prénom, la volonté de franciser son prénom, le changement de son sexe...
Le dossier doit être envoyé au TGI du domicile du demandeur ou du ressort dans lequel son acte de naissance a été dressé. La décision d'autorisation ou de refus est prononcée par le juge aux affaires familiales. Le demandeur doit dès lors être représenté par un avocat et il peut, sous certaines conditions de ressources, bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Lorsque le changement est accordé, le Procureur de la République transmet la décision du TGI à l'officier de l'état civil qui détient l'acte de naissance de l'intéressé, pour qu'il soit retranscrit sur les registres d'état civil.
La procédure de changement de nom
Le changement de nom comprend deux cas de figure avec deux procédures distinctes.
- Il peut d'abord s'agir du changement de nom de famille de certains enfants mineurs. Une simple déclaration conjointe doit être effectuée par les deux parents devant l'officier de l'état civil.
- Le deuxième cas, concerne la modification du nom de toute personne justifiant d'un intérêt légitime. La demande est alors traitée par la Direction des Affaires Civiles et du Sceaux, du Ministère de la Justice.
Le changement de nom des enfants mineurs par déclaration conjointe
Il s'agit uniquement du cas des enfants nés hors mariage et reconnus par l'un des parents après la déclaration de naissance. L'enfant, dont le lien de filiation avait été établi à l'égard d'un seul de ses parents, prend le nom de celui-ci.
Mais lorsque le second lien de filiation est établi, une simple déclaration conjointe des deux parents devant l'officier de l'état civil du lieu de résidence de l'enfant, permet de modifier le nom antérieurement attribué.
Ils peuvent alors substituer le nom de famille du second parent qui a établi la filiation, ou alors attribuer à l'enfant leurs deux noms accolés (dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux). En présence d'une fratrie, la déclaration n'est recevable que si elle a pour effet de donner le même nom à tous les enfants.
L'enfant de plus de 13 ans, doit donner son consentement personnel au changement de son nom, par écrit ou verbalement, devant l'officier de l'état civil chargé de recueillir la déclaration faite par ses parents.
Voir le modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans
Le changement du nom par intérêt légitime
Le changement du nom d'une personne sera accordé pour des cas où l'intérêt légitime le justifie. A titre indicatif, on peut retenir :
- le caractère difficile à porter du nom (en raison de sa consonance ridicule ou péjorative, ou de se complexité ou encore en raison d'une condamnation pénale particulièrement grave)
- l'apparence, l'origine ou la consonance étrangère du nom dans un souci de meilleure intégration dans la communauté nationale
- l'usage constant et continu d'un nom s'étendant sur une période suffisamment longue et sur au moins trois générations
- l'unité du nom familial
- l'extinction ou la menace d'extinction d'un nom porté par un membre de la famille, descendant direct ou collatéral jusqu'au 4è degré. Dans ce dernier cas, le nom peut être substitué ou accolé à celui du demandeur. Un arbre généalogique est requis dans le dossier.
La demande de changement de nom d'un mineur de plus de 13 ans doit être présentée conjointement par les deux parents. A défaut, l'autorisation du juge des tutelles sera nécessaire.
Plus d'information => http://www.justice.gouv.fr/actualite-du-ministere-10030/les-editions-11230/les-procedures-de-changement-de-nom-et-de-prenom-17158.html
Voir le modèle de consentement de l'autre parent
Des conditions légales de publicité doivent également être remplies.
Le dossier complet doit être envoyé à la Direction des Affaires Civiles et du Sceaux, du Ministère de la Justice.
Les procédures de changement de nom et de prénom
Depuis quelques années, de nombreux textes en matière de nom et de filiation ont été adoptés. Il convient dès lors de faire un état des lieux des procédures en matière de changement de prénom et de changement de nom.
Précisons tout d'abord que le changement de prénom relève d'une procédure judiciaire impliquant l'intervention du juge aux affaires familiales, alors que le changement de nom est une procédure administrative.
Le changement de prénom
L'intéressé doit démontrer qu'il justifie d'un intérêt légitime. Celui-ci peut être notamment constitué par le caractère ridicule du prénom, la volonté de franciser son prénom, le changement de son sexe...
Le dossier doit être envoyé au TGI du domicile du demandeur ou du ressort dans lequel son acte de naissance a été dressé. La décision d'autorisation ou de refus est prononcée par le juge aux affaires familiales. Le demandeur doit dès lors être représenté par un avocat et il peut, sous certaines conditions de ressources, bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Lorsque le changement est accordé, le Procureur de la République transmet la décision du TGI à l'officier de l'état civil qui détient l'acte de naissance de l'intéressé, pour qu'il soit retranscrit sur les registres d'état civil.
La procédure de changement de nom
Le changement de nom comprend deux cas de figure avec deux procédures distinctes.
- Il peut d'abord s'agir du changement de nom de famille de certains enfants mineurs. Une simple déclaration conjointe doit être effectuée par les deux parents devant l'officier de l'état civil.
- Le deuxième cas, concerne la modification du nom de toute personne justifiant d'un intérêt légitime. La demande est alors traitée par la Direction des Affaires Civiles et du Sceaux, du Ministère de la Justice.
Le changement de nom des enfants mineurs par déclaration conjointe
Il s'agit uniquement du cas des enfants nés hors mariage et reconnus par l'un des parents après la déclaration de naissance. L'enfant, dont le lien de filiation avait été établi à l'égard d'un seul de ses parents, prend le nom de celui-ci.
Mais lorsque le second lien de filiation est établi, une simple déclaration conjointe des deux parents devant l'officier de l'état civil du lieu de résidence de l'enfant, permet de modifier le nom antérieurement attribué.
Ils peuvent alors substituer le nom de famille du second parent qui a établi la filiation, ou alors attribuer à l'enfant leurs deux noms accolés (dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux). En présence d'une fratrie, la déclaration n'est recevable que si elle a pour effet de donner le même nom à tous les enfants.
L'enfant de plus de 13 ans, doit donner son consentement personnel au changement de son nom, par écrit ou verbalement, devant l'officier de l'état civil chargé de recueillir la déclaration faite par ses parents.
Voir le modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans
Le changement du nom par intérêt légitime
Le changement du nom d'une personne sera accordé pour des cas où l'intérêt légitime le justifie. A titre indicatif, on peut retenir :
- le caractère difficile à porter du nom (en raison de sa consonance ridicule ou péjorative, ou de se complexité ou encore en raison d'une condamnation pénale particulièrement grave)
- l'apparence, l'origine ou la consonance étrangère du nom dans un souci de meilleure intégration dans la communauté nationale
- l'usage constant et continu d'un nom s'étendant sur une période suffisamment longue et sur au moins trois générations
- l'unité du nom familial
- l'extinction ou la menace d'extinction d'un nom porté par un membre de la famille, descendant direct ou collatéral jusqu'au 4è degré. Dans ce dernier cas, le nom peut être substitué ou accolé à celui du demandeur. Un arbre généalogique est requis dans le dossier.
La demande de changement de nom d'un mineur de plus de 13 ans doit être présentée conjointement par les deux parents. A défaut, l'autorisation du juge des tutelles sera nécessaire.
Plus d'information => http://www.justice.gouv.fr/actualite-du-ministere-10030/les-editions-11230/les-procedures-de-changement-de-nom-et-de-prenom-17158.html
Voir le modèle de consentement de l'autre parent
Des conditions légales de publicité doivent également être remplies.
Le dossier complet doit être envoyé à la Direction des Affaires Civiles et du Sceaux, du Ministère de la Justice.
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