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1 réponse
bonjour
Tout d'abord félicitation à la future maman.
Ensuite, libre à vous d'informer ou pas votre employeur du public de votre grossesse.
Mais, personnellemnt j'obterai pour la solution de l'informer car le Code du travail vous protège:
L'article L 1225-4 du Code du Travail précise:
" Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégration des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle à droit au titre du congé maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les suspensions du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.
Je vous conseille donc d'informer votre employeur public de votre état en lui adressant par le même courrier un certificat médical prouvant votre grossesse.
Bien à vous
Tout d'abord félicitation à la future maman.
Ensuite, libre à vous d'informer ou pas votre employeur du public de votre grossesse.
Mais, personnellemnt j'obterai pour la solution de l'informer car le Code du travail vous protège:
L'article L 1225-4 du Code du Travail précise:
" Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégration des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle à droit au titre du congé maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les suspensions du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.
Je vous conseille donc d'informer votre employeur public de votre état en lui adressant par le même courrier un certificat médical prouvant votre grossesse.
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 oct. 2010 à 18:24