Assurance-vie masse successorale
vertelampe2
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21 oct. 2010 à 17:25
forma - 11 nov. 2010 à 16:37
forma - 11 nov. 2010 à 16:37
A voir également:
- Assurance-vie masse successorale
- Assurance vie - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Vie maritale - Guide
- Modèle lettre acceptation bénéficiaire assurance-vie - Guide
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
4 réponses
- En tant que neveu, la taxation se fera au taux de 55 % (et non 45 %).
- Article L132-13 du Code des Assurances : "Le capital ou la rente payables au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés".
- Article L132-13 du Code des Assurances : "Le capital ou la rente payables au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés".
Bonjour,
Merci pour ces précisions Uldrich. Pouvez vous me dire si les sommes placées dans mes contrats d'assurances vie sont rapportées à la masse successorale pour le calcul des réserves héréditaires (et quotité disponible). Merci.
Merci pour ces précisions Uldrich. Pouvez vous me dire si les sommes placées dans mes contrats d'assurances vie sont rapportées à la masse successorale pour le calcul des réserves héréditaires (et quotité disponible). Merci.
Uldrich
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mardi 11 novembre 2008
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Modifié par Uldrich le 12/11/2010 à 11:33
Modifié par Uldrich le 12/11/2010 à 11:33
Bonsoir,
Il faut d'abord s'assurer de la date de souscription du contrat et du montant des primes versées par le souscripteur après ses 70 ans. Tout ceci a un impact sur la fiscalité du contrat.
Ensuite, les sommes au-delà de l'abattement de 30.500,00 € sont taxés en fonction de votre lien avec le souscripteur décédé. Vous semblez être, d'après ce que j'ai compris, le neveu ou la nièce de la personne décédée. En conséquence, après l'abattement de 30.500,00 €, vous profitez d'un nouvel abattement de 7.849,00 €. Au-delà, vous subissez une taxation de 55% [correction effectuée suite à l'intervention de Actif du 11.10.2010, 16:36].
Bien à vous,
Uldrich, alias Alexandre
Il faut d'abord s'assurer de la date de souscription du contrat et du montant des primes versées par le souscripteur après ses 70 ans. Tout ceci a un impact sur la fiscalité du contrat.
Ensuite, les sommes au-delà de l'abattement de 30.500,00 € sont taxés en fonction de votre lien avec le souscripteur décédé. Vous semblez être, d'après ce que j'ai compris, le neveu ou la nièce de la personne décédée. En conséquence, après l'abattement de 30.500,00 €, vous profitez d'un nouvel abattement de 7.849,00 €. Au-delà, vous subissez une taxation de 55% [correction effectuée suite à l'intervention de Actif du 11.10.2010, 16:36].
Bien à vous,
Uldrich, alias Alexandre
La législation juridique et financière évolue en permanence...