Taxe d'habitation si aucun domicile fixe
laure664
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Modifié par 00lina00 le 21/10/2010 à 12:01
yadoha Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 21 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2010 - 21 oct. 2010 à 13:10
yadoha Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 21 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2010 - 21 oct. 2010 à 13:10
A voir également:
- Taxe d'habitation si aucun domicile fixe
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
- Ressources supérieures au montant fixé par décret - Forum aides au logement
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
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yadoha
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21 oct. 2010 à 13:10
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Le domicile est, en droit privé, un élément de la personnalité. Tout sujet de droit doit élire domicile, point fixe auxquels se trouvent ses intérêts. Cette localisation géographique permet de déterminer les autorités administratives ou judiciaires territorialement compétentes auxquelles on peut-être confrontées.
Vous avez donc obligatoirement un domicile, et notamment un domicile fiscal.
Si vous papillonnez de droite à gauche, vous devez élire domicile au lieu d'habitation principal, voire prépondérant. C'est à vous de désigner ce domicile en fonction de la réalité de vos déplacements.
Dans tous les cas, l'administration fiscale aura obligatoirement votre adresse, celle que vous lui déclarerez, et vous serez obligatoirement soumise à la taxe d'habitation (sauf conditions particulières)
Vous avez donc obligatoirement un domicile, et notamment un domicile fiscal.
Si vous papillonnez de droite à gauche, vous devez élire domicile au lieu d'habitation principal, voire prépondérant. C'est à vous de désigner ce domicile en fonction de la réalité de vos déplacements.
Dans tous les cas, l'administration fiscale aura obligatoirement votre adresse, celle que vous lui déclarerez, et vous serez obligatoirement soumise à la taxe d'habitation (sauf conditions particulières)
La législation juridique et financière évolue en permanence...