Mutuelle entreprise
Résolu
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ac 3
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mardi 30 septembre 2008
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15 décembre 2011
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21 oct. 2010 à 07:09
21 oct. 2010 à 07:09
Tout salarié doit adhérer au contrat groupe de son entreprise.
Tu auras la faculté de résilier ton contrat actuel le jour de la souscription de ce nouveau contrat. !!!
Tu auras la faculté de résilier ton contrat actuel le jour de la souscription de ce nouveau contrat. !!!
CTIP
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lundi 25 octobre 2010
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28 mars 2012
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4 nov. 2010 à 12:05
4 nov. 2010 à 12:05
Bonjour,
Les contrats collectifs d'entreprise obligatoire sont tout à fait légaux.
Ils peuvent être mis en place par décision unilatérale de l'employeur (le salarié déjà employé dans l'entreprise au moment de la mise en place du contrat collectif peut alors refuser de cotiser). Mais ils peuvent aussi résulter du respect de la convention collective quand elle comporte un volet relatif à la complémentaire santé, de la mise en oeuvre d'un accord de branche, d'un accord collectif au niveau de l'entreprise, de l'établissement ou du groupe, ou d'un référendum organisé par l'employeur pour les salariés concernés.
Ce caractère collectif apporte aux salariés une couverture à un tarif plus attractif que s'ils s'assuraient individuellement. De plus, l'employeur, dans le cadre des contrats obligatoires, prend en charge tout ou partie des cotisations.
En contrepartie de ce caractère obligatoire, gage d'équité dans l'entreprise car tous les salariés sont couverts, quelque soit leur âge, leur état de santé, leur type de contrat de travail..., cette participation de l'employeur est exonérée de cotisations sociales dans les limites de certains plafonds. Elle est également déductible de l'impôt sur les sociétés. Pour les salariés, les cotisations n'entrent pas dans le revenu imposable.
Pour en savoir plus :
http://www.ctip.asso.fr/ma_prevoyance/
Un guide pratique sur la mise en place d'un contrat collectif d'entreprise : http://www.ctip.asso.fr/bib_res/pages/514C_0.pdf
Les contrats collectifs d'entreprise obligatoire sont tout à fait légaux.
Ils peuvent être mis en place par décision unilatérale de l'employeur (le salarié déjà employé dans l'entreprise au moment de la mise en place du contrat collectif peut alors refuser de cotiser). Mais ils peuvent aussi résulter du respect de la convention collective quand elle comporte un volet relatif à la complémentaire santé, de la mise en oeuvre d'un accord de branche, d'un accord collectif au niveau de l'entreprise, de l'établissement ou du groupe, ou d'un référendum organisé par l'employeur pour les salariés concernés.
Ce caractère collectif apporte aux salariés une couverture à un tarif plus attractif que s'ils s'assuraient individuellement. De plus, l'employeur, dans le cadre des contrats obligatoires, prend en charge tout ou partie des cotisations.
En contrepartie de ce caractère obligatoire, gage d'équité dans l'entreprise car tous les salariés sont couverts, quelque soit leur âge, leur état de santé, leur type de contrat de travail..., cette participation de l'employeur est exonérée de cotisations sociales dans les limites de certains plafonds. Elle est également déductible de l'impôt sur les sociétés. Pour les salariés, les cotisations n'entrent pas dans le revenu imposable.
Pour en savoir plus :
http://www.ctip.asso.fr/ma_prevoyance/
Un guide pratique sur la mise en place d'un contrat collectif d'entreprise : http://www.ctip.asso.fr/bib_res/pages/514C_0.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 oct. 2010 à 08:08
21 oct. 2010 à 08:23
4 nov. 2010 à 14:46
la décision unilatérale est prévue par l'article L911-1 du code de la sécurité sociale, comme la généralisation d'une pratique qui avait déjà été prévue dans la loi n°89-1009 du 31/12/1989 dite loi Evin.
Lemployeur peut ainsi décider unilatéralement de mettre en place un régime de protection sociale (Frais de santé, prévoyance..)au bénéfice de l'ensemble des salariés ou d'une catégorie d'entre eux.
Toutefois, si cette décision entraîne des obligations à la charge des salariés présents dans l'entreprise lors de la mise en place du régime (participation à son financement entrainant donc une diminution du salaire net), l'accord express de chque salarié est requis.
En effet, un salarié ne peut être contraint par décision unilatérale à cotiser contre son gréà un régime de protection sociale complémentaire (article 11 de la loi Evin).Cette disposition ne concerne pas les salariés embauchés après la date de souscription du contrat : ceux-ci sont dans l'obligation d'adhérer au contrat existant.
Les salariés présents dans l'entrepriselors de la mise en place du contrat par décision unilatéraleont la possibilité de refuser de cotiserà ce régime sans remise en cause du caractère obligatoire de celui-ci. (doctrine sociale circulaire DSS du 25 août 2005 interprétatives des nouveaux articles L et D 242-I CSS, § 4 B III et l'administration fiscale instruction 5F-15-05 du 25 novembre 2005 interprétative de l'article 83 CGI, § 42.
Cordialement,