Loyer bail commerc. suit renouvellement tacit
Rava
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20 oct. 2010 à 15:50
Nb-Ich Messages postés 107 Date d'inscription mercredi 20 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2010 - 20 oct. 2010 à 16:30
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Nb-Ich
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20 oct. 2010 à 16:30
20 oct. 2010 à 16:30
Bonjour,
L'art L145-10 du code du Com précise que après une demande de renouvellement le Bailleur a une obligation de réponse (Refus/Acceptation). A défaut il est supposé accepter le principe du renouvellement.
Ce qui veut dire, que le propriétaire ou nouveau propriétaire, peut revenir sur la fixation du loyer => liberté de fixation, négociation entre les parties.
Je ne comprends pas la réévaluation du louer par le Bailleur puisque vous êtes supposé, après la demande de renouvellement, être dans un nouveau contrat, avec un loyer de base à 510€.
L'art L145-10 du code du Com précise que après une demande de renouvellement le Bailleur a une obligation de réponse (Refus/Acceptation). A défaut il est supposé accepter le principe du renouvellement.
Ce qui veut dire, que le propriétaire ou nouveau propriétaire, peut revenir sur la fixation du loyer => liberté de fixation, négociation entre les parties.
Je ne comprends pas la réévaluation du louer par le Bailleur puisque vous êtes supposé, après la demande de renouvellement, être dans un nouveau contrat, avec un loyer de base à 510€.
La législation juridique et financière évolue en permanence...