Loyer bail commerc. suit renouvellement tacit
Rava
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Nb-Ich Messages postés 107 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous avons acheté un commerce en 2007, dont le bail initial avait été établi en 2000.
Fin 2008, nous avons fait une demande de renouvellement par exploit d'huissier, sans aucun retour des propriétaires. Aucun retour d'aucune sorte, même pas le montant du loyer recalculé ou la rédaction d'un nouveau bail
Depuis 2009, nous payons donc toujours un loyer de 510€ mensuel.
Or, le propriétaire a vendu les mûrs, et le nouveau propriétaire souhaite une réévaluation complète du loyer, en se basant sur le loyer inscrit dans le bail de 2000 (3000 francs mensuel), et en y ajoutant les indices, on arrive à 640 €
Qu'en est-il exactement ?
Le propriétaire a t il le droit d'augmenter le loyer sachant qu'on n'est que la 2eme année du nouveau bail ? Doit-il se baser sur le loyer de l'an 2000 et y appliquer les indices des 10 ans, ou sur celui de 2007 et les indices des 3 dernières années uniquement ?
Merci d'avance de vos réponses
Nous avons acheté un commerce en 2007, dont le bail initial avait été établi en 2000.
Fin 2008, nous avons fait une demande de renouvellement par exploit d'huissier, sans aucun retour des propriétaires. Aucun retour d'aucune sorte, même pas le montant du loyer recalculé ou la rédaction d'un nouveau bail
Depuis 2009, nous payons donc toujours un loyer de 510€ mensuel.
Or, le propriétaire a vendu les mûrs, et le nouveau propriétaire souhaite une réévaluation complète du loyer, en se basant sur le loyer inscrit dans le bail de 2000 (3000 francs mensuel), et en y ajoutant les indices, on arrive à 640 €
Qu'en est-il exactement ?
Le propriétaire a t il le droit d'augmenter le loyer sachant qu'on n'est que la 2eme année du nouveau bail ? Doit-il se baser sur le loyer de l'an 2000 et y appliquer les indices des 10 ans, ou sur celui de 2007 et les indices des 3 dernières années uniquement ?
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1 réponse
Bonjour,
L'art L145-10 du code du Com précise que après une demande de renouvellement le Bailleur a une obligation de réponse (Refus/Acceptation). A défaut il est supposé accepter le principe du renouvellement.
Ce qui veut dire, que le propriétaire ou nouveau propriétaire, peut revenir sur la fixation du loyer => liberté de fixation, négociation entre les parties.
Je ne comprends pas la réévaluation du louer par le Bailleur puisque vous êtes supposé, après la demande de renouvellement, être dans un nouveau contrat, avec un loyer de base à 510€.
L'art L145-10 du code du Com précise que après une demande de renouvellement le Bailleur a une obligation de réponse (Refus/Acceptation). A défaut il est supposé accepter le principe du renouvellement.
Ce qui veut dire, que le propriétaire ou nouveau propriétaire, peut revenir sur la fixation du loyer => liberté de fixation, négociation entre les parties.
Je ne comprends pas la réévaluation du louer par le Bailleur puisque vous êtes supposé, après la demande de renouvellement, être dans un nouveau contrat, avec un loyer de base à 510€.
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