Non restitution dépôt garantie - courrier
LILLY26
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons quitté notre logement le 30/07/10 (état des lieux et remise des clés le même jour) et l'EDL de sortie et conforme à celui d'entré. Nous avons contacté la propriétaire début octobre, mais elle ne veut pas nous restituer le dépôt de garantie avant d'avoir le décompte des charges qui est en décembre. Nous souhaitons envoyer une LRAR mais que devons-nous mettre ?
Merci pour votre aide
Nous avons quitté notre logement le 30/07/10 (état des lieux et remise des clés le même jour) et l'EDL de sortie et conforme à celui d'entré. Nous avons contacté la propriétaire début octobre, mais elle ne veut pas nous restituer le dépôt de garantie avant d'avoir le décompte des charges qui est en décembre. Nous souhaitons envoyer une LRAR mais que devons-nous mettre ?
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1 réponse
Votre proprio n'a pas a conserver la totalité du dépot de garantie pour la régularisation des charges la régle est d'en conserver 10 a 20%.
Mettez le en demeure par lrar de vous restituer sous 8 jours votre dépot de garantie et précisez lui que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge de proximité (c'est rapide gratuit et efficace)
Mettez le en demeure par lrar de vous restituer sous 8 jours votre dépot de garantie et précisez lui que si cela n'est pas fait vous saisirez le juge de proximité (c'est rapide gratuit et efficace)
La législation juridique et financière évolue en permanence...