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7 réponses
indochine
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19 août 2012
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17 oct. 2010 à 15:07
17 oct. 2010 à 15:07
Bonjour,
Je suis tout d'abord désolé pour vous.
Concernant vos questions ;
- Vos enfants, auparavant sous l'administration légale des deux parents, sont aujourd'hui sous l'administration légale sous contrôle judiciaire.
- Cela implique que, concernant la vente de la maison, pour la partie qu'ils détiennent en nue propriété (1/4 de la maison à priori), l'accord du juge des tutelles sera nécessaire.
- Enfin, lorsque vous vendez, vous avez deux choix :
- faire un partage du prix entre vos enfants et vous sur la partie démembrée (soit 1/4)
- soit reporter le démembrement qui existe sur le 1/4 de la maison sur le 1/4 du prix de vente et ainsi pouvoir réinvestir le produit intégral de la vente dans une nouvelle maison avec la même situation juridique (vous propriétaire au 3/4 et vous en usufruit et vos enfant en nue propriété sur la 1/4 restant)
J'espère avoir été claire, n'hésitez pas à me reposer des questions.
Je suis tout d'abord désolé pour vous.
Concernant vos questions ;
- Vos enfants, auparavant sous l'administration légale des deux parents, sont aujourd'hui sous l'administration légale sous contrôle judiciaire.
- Cela implique que, concernant la vente de la maison, pour la partie qu'ils détiennent en nue propriété (1/4 de la maison à priori), l'accord du juge des tutelles sera nécessaire.
- Enfin, lorsque vous vendez, vous avez deux choix :
- faire un partage du prix entre vos enfants et vous sur la partie démembrée (soit 1/4)
- soit reporter le démembrement qui existe sur le 1/4 de la maison sur le 1/4 du prix de vente et ainsi pouvoir réinvestir le produit intégral de la vente dans une nouvelle maison avec la même situation juridique (vous propriétaire au 3/4 et vous en usufruit et vos enfant en nue propriété sur la 1/4 restant)
J'espère avoir été claire, n'hésitez pas à me reposer des questions.
merci, de m'avoir répondu.
Une autre question me vient:
Et, si je reste dans notre maison pour le moment, que peut il se passer à la majorité de tous ou du premier enfant?
Est-ce que cet enfant majeur peut m'empêcher de vendre (étant en nue propriété), serais-je alors obligée de rester dans ce lieu toute ma vie (étant comme je vous l'ai dit hier propriétaire au 3/4 et en usufruit au 1/4)?
merci de votre réponse.
Une autre question me vient:
Et, si je reste dans notre maison pour le moment, que peut il se passer à la majorité de tous ou du premier enfant?
Est-ce que cet enfant majeur peut m'empêcher de vendre (étant en nue propriété), serais-je alors obligée de rester dans ce lieu toute ma vie (étant comme je vous l'ai dit hier propriétaire au 3/4 et en usufruit au 1/4)?
merci de votre réponse.
indochine
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18 oct. 2010 à 22:23
18 oct. 2010 à 22:23
effectivement, une fois majeur(s), il faudra l'accord des enfants nue propriétaire pour vendre votre maison.
Dans l'absolu, je pense qu'ils pourraient vous bloquer, mais je ne vois vraiment pas l'intérêt...
Et au pire, vous pouvez contourner le problème en faisant une donation de votre usufruit à vos enfants. Une fois qu'ils seront devenus 1/4 plein propriétaire, et s'ils refusent toujours de vendre, vous pourrez les obliger à le faire car juridiquement vous serez en indivision et non plus en démembrement :)
Dans l'absolu, je pense qu'ils pourraient vous bloquer, mais je ne vois vraiment pas l'intérêt...
Et au pire, vous pouvez contourner le problème en faisant une donation de votre usufruit à vos enfants. Une fois qu'ils seront devenus 1/4 plein propriétaire, et s'ils refusent toujours de vendre, vous pourrez les obliger à le faire car juridiquement vous serez en indivision et non plus en démembrement :)
Bonjour,
Pardon, je me permets d'intervenir mais trois points :
- "Indochine", il y a déjà indivision. Si, à l'extrême, notre amie "bé" veut provoquer le partage, il est inutile de donner l'usufruit au préalable.
- L'accord des enfants pour vendre : s'ils sont majeurs, oui, vous devrez obtenir leur accord.
Mais ce n'est pas pour autant que parce qu'ils sont mineurs, vous pouvez faire ce que vous voulez : vous devrez obtenir "l'autorisation" du juge des tutelles ou aux Affaires Familiales pour disposer (vendre) de biens ou droits appartenant à vos enfants.
- Dernier point, "bé", je suis quelque peu intrigué par la répartition des droits sur cette maison : vous êtes vraiment sûre d'en être propriétaire aux 3/4 ?
Autrement dit, aviez-vous acquis ce bien avec votre époux à "50 - 50" ?
Cordialement.
Pardon, je me permets d'intervenir mais trois points :
- "Indochine", il y a déjà indivision. Si, à l'extrême, notre amie "bé" veut provoquer le partage, il est inutile de donner l'usufruit au préalable.
- L'accord des enfants pour vendre : s'ils sont majeurs, oui, vous devrez obtenir leur accord.
Mais ce n'est pas pour autant que parce qu'ils sont mineurs, vous pouvez faire ce que vous voulez : vous devrez obtenir "l'autorisation" du juge des tutelles ou aux Affaires Familiales pour disposer (vendre) de biens ou droits appartenant à vos enfants.
- Dernier point, "bé", je suis quelque peu intrigué par la répartition des droits sur cette maison : vous êtes vraiment sûre d'en être propriétaire aux 3/4 ?
Autrement dit, aviez-vous acquis ce bien avec votre époux à "50 - 50" ?
Cordialement.
indochine
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19 oct. 2010 à 11:23
19 oct. 2010 à 11:23
Bernar65 :
-relisez ma première réponse j'ai bien expliqué à bé qu'il fallait l'accord du juge des tutelles pour les enfants mineurs
- non il n'y a pas indivision, il y a juste un démembrement ! Attention
je vous rappelle qu'une indivision signifie : avoir les même droits sur un fraction d'un bien.
ici Mme est propriétaire aux 3/4 et le 1/4 restant est démembré.
Donc je presiste, pas d'indivision et impossible de demander un partage dans ces conditions (le partage peut etre demandé car en indivision tous les co indivisaires détiennent l'abusus, ce qui n'est pas le cas dans un démembrement de propriété !)
Donc si refus des nus proprietaires, blocage !
-relisez ma première réponse j'ai bien expliqué à bé qu'il fallait l'accord du juge des tutelles pour les enfants mineurs
- non il n'y a pas indivision, il y a juste un démembrement ! Attention
je vous rappelle qu'une indivision signifie : avoir les même droits sur un fraction d'un bien.
ici Mme est propriétaire aux 3/4 et le 1/4 restant est démembré.
Donc je presiste, pas d'indivision et impossible de demander un partage dans ces conditions (le partage peut etre demandé car en indivision tous les co indivisaires détiennent l'abusus, ce qui n'est pas le cas dans un démembrement de propriété !)
Donc si refus des nus proprietaires, blocage !
Bonjour "Indochine",
Oui, ici nous avons affaire à une mère et ses quatre enfants qui sont chacun titulaires de droits de même nature sur un même bien sans qu'il y ait division matérielle des parts.
Moi, je ne sais pas comment appeler cela sinon une indivision. Alors, certes, cette indivision ne porte que sur la nue-propriété, le bien étant également démembré mais l'un n'empêche pas l'autre.
Et, effectivement, dans ce cas, pour vendre, il faudra l'accord unanime des nus-propriétaires... co-indivisaires !
A bientôt.
Oui, ici nous avons affaire à une mère et ses quatre enfants qui sont chacun titulaires de droits de même nature sur un même bien sans qu'il y ait division matérielle des parts.
Moi, je ne sais pas comment appeler cela sinon une indivision. Alors, certes, cette indivision ne porte que sur la nue-propriété, le bien étant également démembré mais l'un n'empêche pas l'autre.
Et, effectivement, dans ce cas, pour vendre, il faudra l'accord unanime des nus-propriétaires... co-indivisaires !
A bientôt.
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Bernard 65
Bonjour . Oui, nous avons acquis ensemble mon mari et moi notre maison (donc 50/50). Et, nous nous étions fait donation entre époux. Donc je suis bien "aux dires du notaire" au 3/4 propriétaire. Mais j'attends les papiers officiels. J'ai toutes ces interrogations à ce jour car je sais trop que des veufs ou des veuves ce sont fait "avoir" en ne pouvant décider. Je sais par contre bien sûr que si je décide de vendre prochainement (mes enfants ayant apparemment envie de changer de lieu), je devrais avoir l'autorisation du juge des tutelles. Mais, je ne vois pas pourquoi il refuserait si nous nous avons besoin de repartir à zéro!.
Et, si je reste quelques années jusqu'à la majorité de mes deux premiers enfants, je ne veux en effet pas prendre le risque que l'un d'entre eux me "mette des batons dans les roues" Qui sait comment ils vont évoluer!!
Bonjour . Oui, nous avons acquis ensemble mon mari et moi notre maison (donc 50/50). Et, nous nous étions fait donation entre époux. Donc je suis bien "aux dires du notaire" au 3/4 propriétaire. Mais j'attends les papiers officiels. J'ai toutes ces interrogations à ce jour car je sais trop que des veufs ou des veuves ce sont fait "avoir" en ne pouvant décider. Je sais par contre bien sûr que si je décide de vendre prochainement (mes enfants ayant apparemment envie de changer de lieu), je devrais avoir l'autorisation du juge des tutelles. Mais, je ne vois pas pourquoi il refuserait si nous nous avons besoin de repartir à zéro!.
Et, si je reste quelques années jusqu'à la majorité de mes deux premiers enfants, je ne veux en effet pas prendre le risque que l'un d'entre eux me "mette des batons dans les roues" Qui sait comment ils vont évoluer!!
Re-
Oui, c'est bien ce que je pressentais : vous avez dû mal vous comprendre avec le notaire.
Pour faire simple, la donation entre époux vous permet d'opter (entre autres) pour 1/4 de la succession en pleine propriété et les 3/4 usufruit, vos enfants se partageant ces 3/4 en nue-propriété.
Alors, sur l'intégralité de la maison et en ramenant le tout au dénominateur commun, les parts de chacun sont ainsi réparties :
- Pour vous : 16/32 (qui étaient à vous et ne font donc pas partie de la succession) + 4/32 en pleine propriété + 12/32 en usufruit.
- Chacun de vos enfants reçoit 3/32 en nue-propriété.
Sous réserve évidemment d'autres dispositions.
Maintenant, si vous souhaitez aller vivre ailleurs, vous pouvez tout à fait et là aussi pour faire simple, "reporter" cette répartition sur la maison que vous allez acheter. Vous verrez tout cela avec votre notaire.
Et, s'agissant de l'attitude des enfants dans l'avenir, quoi qu'il arrive, votre droit d'usufruit vous protège : personne ne pourra vous "mettre dehors" pas plus que vous obliger à vendre.
Cordialement.
Oui, c'est bien ce que je pressentais : vous avez dû mal vous comprendre avec le notaire.
Pour faire simple, la donation entre époux vous permet d'opter (entre autres) pour 1/4 de la succession en pleine propriété et les 3/4 usufruit, vos enfants se partageant ces 3/4 en nue-propriété.
Alors, sur l'intégralité de la maison et en ramenant le tout au dénominateur commun, les parts de chacun sont ainsi réparties :
- Pour vous : 16/32 (qui étaient à vous et ne font donc pas partie de la succession) + 4/32 en pleine propriété + 12/32 en usufruit.
- Chacun de vos enfants reçoit 3/32 en nue-propriété.
Sous réserve évidemment d'autres dispositions.
Maintenant, si vous souhaitez aller vivre ailleurs, vous pouvez tout à fait et là aussi pour faire simple, "reporter" cette répartition sur la maison que vous allez acheter. Vous verrez tout cela avec votre notaire.
Et, s'agissant de l'attitude des enfants dans l'avenir, quoi qu'il arrive, votre droit d'usufruit vous protège : personne ne pourra vous "mettre dehors" pas plus que vous obliger à vendre.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...