RENONCIATION A LA CLAUSE SUSPENSIVE
sara2612
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sara2612 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Est-ce possible de renoncer à la clause suspensive liée à l'obtention d'un prêt immobilier dans le cas d'un compromis de vente ?
Si oui, quelles sont les démarches à faire ?
Quelles sont les contraintes ?
Merci d'avance
Est-ce possible de renoncer à la clause suspensive liée à l'obtention d'un prêt immobilier dans le cas d'un compromis de vente ?
Si oui, quelles sont les démarches à faire ?
Quelles sont les contraintes ?
Merci d'avance
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3 réponses
renoncer à une condition suspensive ok mais à quel moment vous situez vous ?
avant la signature du compromis de vente ? dans ce cas il sera tout simplement stipulé dans cet avant contrat que vous ne soumettez pas cette acquisition à l'obtention d'un emprunt et mention manuscrite de cet absence de prêt sera porté de votre main dans l'acte; vous ne pourrez donc plus, de là, vous prévaloir d'un refus ultérieur de prêt pour renoncer à l'acquisition;
après la signature du compromis, lequel contient cette condition suspensive ? cet avant contrat stipule que cette condition est faite dans votre seul intérêt et que vous pouvez y renoncer; il suffit simplement d'en avertir le vendeur et le notaire par courrier rar; mais je ne vois pas l'intérêt d'y renoncer puisqu'elle constitue une protection certaine et une porte de sortie....
avant la signature du compromis de vente ? dans ce cas il sera tout simplement stipulé dans cet avant contrat que vous ne soumettez pas cette acquisition à l'obtention d'un emprunt et mention manuscrite de cet absence de prêt sera porté de votre main dans l'acte; vous ne pourrez donc plus, de là, vous prévaloir d'un refus ultérieur de prêt pour renoncer à l'acquisition;
après la signature du compromis, lequel contient cette condition suspensive ? cet avant contrat stipule que cette condition est faite dans votre seul intérêt et que vous pouvez y renoncer; il suffit simplement d'en avertir le vendeur et le notaire par courrier rar; mais je ne vois pas l'intérêt d'y renoncer puisqu'elle constitue une protection certaine et une porte de sortie....
Aucune démarches particulières. Dans le compromis, votre agence immobilière doit le spécifier si vous renoncez à la clause suspensive liée à l'obtention d'un prêt. C'est tout
Merci pour votre réponse,
mais j'aimerais encore quelques précisions. Nous voulons renoncer à cette clause suspensive parce qu'au moment où le compromis a été signé, un malentendu (sic!) a abouti à l'inscription de notre prêt relais en apport personnel. Puis notre banque dans un premier temps a refusé notre demande de prêt, refus qui, signifié au notaire du vendeur, n'a pas été accepté (pour lui nous ne nous engagions que sur un prêt amortissable et donc le refus bancaire portant sur la globalité [relais et amortissable] était caduc). De facto, nous nous trouvons dans la situation suivante:
au 30/10 nous devons présenter une offre de prêt. Nous devrions l'obtenir ayant dorénavant signé le compromis de vente de notre appartement. La banque a donc reconstitué le dossier mais le risque est que cet accord ne nous soit notifié qu'après le 30. Nous pensons qu'en renonçant à la clause suspensive nous pouvons rester sur notre compromis d'achat. Mais le vendeur peut-il s'y opposer? Et si dans le pire des cas (mais improbable d'après la banque) nous n'obtenions pas le financement d'ici la date de l'acte de vente en décembre, qu'encourrerions nous?
Cordialement et d'avance mer
mais j'aimerais encore quelques précisions. Nous voulons renoncer à cette clause suspensive parce qu'au moment où le compromis a été signé, un malentendu (sic!) a abouti à l'inscription de notre prêt relais en apport personnel. Puis notre banque dans un premier temps a refusé notre demande de prêt, refus qui, signifié au notaire du vendeur, n'a pas été accepté (pour lui nous ne nous engagions que sur un prêt amortissable et donc le refus bancaire portant sur la globalité [relais et amortissable] était caduc). De facto, nous nous trouvons dans la situation suivante:
au 30/10 nous devons présenter une offre de prêt. Nous devrions l'obtenir ayant dorénavant signé le compromis de vente de notre appartement. La banque a donc reconstitué le dossier mais le risque est que cet accord ne nous soit notifié qu'après le 30. Nous pensons qu'en renonçant à la clause suspensive nous pouvons rester sur notre compromis d'achat. Mais le vendeur peut-il s'y opposer? Et si dans le pire des cas (mais improbable d'après la banque) nous n'obtenions pas le financement d'ici la date de l'acte de vente en décembre, qu'encourrerions nous?
Cordialement et d'avance mer
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