RENONCIATION A LA CLAUSE SUSPENSIVE
sara2612
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 16 octobre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 novembre 2010
-
17 oct. 2010 à 09:27
sara2612 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 16 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2010 - 17 oct. 2010 à 19:00
sara2612 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 16 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2010 - 17 oct. 2010 à 19:00
A voir également:
- Modèle lettre renonciation condition suspensive
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
- Modèle lettre agression verbale - Guide
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
3 réponses
renoncer à une condition suspensive ok mais à quel moment vous situez vous ?
avant la signature du compromis de vente ? dans ce cas il sera tout simplement stipulé dans cet avant contrat que vous ne soumettez pas cette acquisition à l'obtention d'un emprunt et mention manuscrite de cet absence de prêt sera porté de votre main dans l'acte; vous ne pourrez donc plus, de là, vous prévaloir d'un refus ultérieur de prêt pour renoncer à l'acquisition;
après la signature du compromis, lequel contient cette condition suspensive ? cet avant contrat stipule que cette condition est faite dans votre seul intérêt et que vous pouvez y renoncer; il suffit simplement d'en avertir le vendeur et le notaire par courrier rar; mais je ne vois pas l'intérêt d'y renoncer puisqu'elle constitue une protection certaine et une porte de sortie....
avant la signature du compromis de vente ? dans ce cas il sera tout simplement stipulé dans cet avant contrat que vous ne soumettez pas cette acquisition à l'obtention d'un emprunt et mention manuscrite de cet absence de prêt sera porté de votre main dans l'acte; vous ne pourrez donc plus, de là, vous prévaloir d'un refus ultérieur de prêt pour renoncer à l'acquisition;
après la signature du compromis, lequel contient cette condition suspensive ? cet avant contrat stipule que cette condition est faite dans votre seul intérêt et que vous pouvez y renoncer; il suffit simplement d'en avertir le vendeur et le notaire par courrier rar; mais je ne vois pas l'intérêt d'y renoncer puisqu'elle constitue une protection certaine et une porte de sortie....
La législation juridique et financière évolue en permanence...