Question règlement par chèque
martine
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
je me suis vue refuser un paiement par chèque et le commercant n'avait pas de socle T.P.E CB.il m'a alors propôsé de m'accompagner à un distributeur pour retirer de l' espece. est il légal dans ce cas de me refuser un paiement par chèque , meme avec deux photocopies de pièce d'identité ?
je me suis vue refuser un paiement par chèque et le commercant n'avait pas de socle T.P.E CB.il m'a alors propôsé de m'accompagner à un distributeur pour retirer de l' espece. est il légal dans ce cas de me refuser un paiement par chèque , meme avec deux photocopies de pièce d'identité ?
A voir également:
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- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Montant maximum cheque - Guide
- Lettre de désistement chèque - Guide
- Cheque differe auchan - Forum chèque
2 réponses
Bonjour , s'il est affilié à un centre de gestion , il doit accepter votre chèque . Si le montant est trop faible il peut le refuser au motif des frais qu'il doit supporter . Et puis tant qu'il n'est pas encaissé , c'est juste une présomption de paiement , et les commerçants en savent quelque chose .
Absolument pas, le commerçant peut refuser les chèques comme il peut refuser les cartes. Pour les chèque cela est logique puisque la provision n'est pas certaine.
Seules, les espèces sont obligatoirement acceptées mais avec une réserve quant à la nécessité de faire l'appoint.
Une réponse ministérielle indique que les commerçants qui refusent les chèques doivent l'afficher.
Mais juridiquement ce n'est qu'une réponse ministérielle !
Seules, les espèces sont obligatoirement acceptées mais avec une réserve quant à la nécessité de faire l'appoint.
Une réponse ministérielle indique que les commerçants qui refusent les chèques doivent l'afficher.
Mais juridiquement ce n'est qu'une réponse ministérielle !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ps: désolée, ayant un faible vocabulaire, ça veut dire quoi "présomption de paiement "