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1 réponse
Bonjour..
Pas très explicite la question..
Ce que l'on peut dire c'est qu'un évènement 'interruptif' remet à zéro le point de départ d'une éventuielle prescription..
Un Commandement est un évènement interruptif (Tout comme une Injonction, une sommation..).
A+
Attention! Un Commandement de Payer est l'Acte 1 précédant la Saisie!
Pas très explicite la question..
Ce que l'on peut dire c'est qu'un évènement 'interruptif' remet à zéro le point de départ d'une éventuielle prescription..
Un Commandement est un évènement interruptif (Tout comme une Injonction, une sommation..).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...