Commandement de payer

lou -  
 Afrikarnak -
Bonjour, l'effet interruptif a-t-il une "limite"??

1 réponse

  1. Afrikarnak
     
    Bonjour..
    Pas très explicite la question..
    Ce que l'on peut dire c'est qu'un évènement 'interruptif' remet à zéro le point de départ d'une éventuielle prescription..
    Un Commandement est un évènement interruptif (Tout comme une Injonction, une sommation..).
    A+

    Attention! Un Commandement de Payer est l'Acte 1 précédant la Saisie!
    0

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