RUPTURE DE BAIL
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4 réponses
Je sais que le locataire peut notifier son congé à tout moment avec un préavis de 3 mois mais qu'il peut être réduit à 1 mois dans plusieurs cas. J'aimerais savoir si je fais parti d'un de ces cas ?
BarbieTM
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Modifié par BarbieTM le 13/10/2010 à 14:35
Modifié par BarbieTM le 13/10/2010 à 14:35
Bonjour,
A priori non, vous ne rentrez pas dans les cas pouvant réduire le préavis à un mois, qui sont :
"Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois."
... "ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion"
A priori non, vous ne rentrez pas dans les cas pouvant réduire le préavis à un mois, qui sont :
"Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois."
... "ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion"
jaqot
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13 oct. 2010 à 14:35
13 oct. 2010 à 14:35
bonjour , votre cas tel que vous nous le décrivez n entre pas en compte pour le préavis réduit , désolé , cdlt
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