Bail filoufilou - Dernière réponse le 13 oct. 2010 1 réponse Bonjour, Peut on résilier un bail signé il y a 3 semaines mais l'etat des lieux n'ayant pas encore eu lieu.MERCI 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Foyer Contributeur Bonjour , Vous pouvez parfaitement resilier votre bail signé recemment ... a condition de respecter le preavis reglementaire de 1 ou 3 mois, suivant le cas. L'etat des lieux n'intervient pas dans cette situation. Discussions similaires Lacamo bail Leamtp34 messagerie vocale mbxn Bail frauduleux? Paul75018 Le bail Tissot est-il légal/reconnu? funkisa rajout d'un nom sur mon bail HLM KATIA Sujet Précédent Sujet Suivant
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