Recours injonction de payer
ladyfya
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ladyfya Messages postés 3 Date d'inscription mardi 12 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 octobre 2010 - 13 oct. 2010 à 01:19
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A voir également:
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- Ifm payer tous les mois - - Rémunération et paye
1 réponse
Bonsoir,
Si des versements n'ont pas été pris en compte, si l'assurance garantit les paiements, il faut faire opposition à l'ordonnance d'I.P soit par lettre recommandée adressée au greffe du tribunal d'instance, soit en faisant une déclaration verbale (tjrs au tribunal) dans un délai maxi de 30 jours à compter de la signification par huissier.
Vous serez alors convoqué ainsi que le créancier ou son représentant pour être entendus par le Juge.
Si des versements n'ont pas été pris en compte, si l'assurance garantit les paiements, il faut faire opposition à l'ordonnance d'I.P soit par lettre recommandée adressée au greffe du tribunal d'instance, soit en faisant une déclaration verbale (tjrs au tribunal) dans un délai maxi de 30 jours à compter de la signification par huissier.
Vous serez alors convoqué ainsi que le créancier ou son représentant pour être entendus par le Juge.
13 oct. 2010 à 00:54
Merci encore en tout cas pour la rapidité de réponse! ;)
13 oct. 2010 à 00:59
@+
13 oct. 2010 à 01:19