Donation entre vifs
zélie123
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indochine Messages postés 524 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
indochine Messages postés 524 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
suite à ma question sur 'donation à ma fille'
L'office notariale indique l'article DROITS DE RETOUR (je vs le nomme ci-dessous)
le DONNATEUR réserve exPressément le droit de retour prévu par
l'article 951 du Code civil, sur tous les biens par lui donnés, pour le cas où le DONATAIRE viendrait à décéder avant lui alors même qu'il laisserait des descendants.
Cette réserve ne mettra pas obstacle à l'exécution de toutes donations ou de tous legs en usufruit que le DONNATAIRE a pu ou pourra faire en faveur de son conjoint;
comment signifier que ns voudrions qu en cas de décès du DONNATEUR et du DONNATAIRE les biens reviennent directement à ses deux filles ?
suite à ma question sur 'donation à ma fille'
L'office notariale indique l'article DROITS DE RETOUR (je vs le nomme ci-dessous)
le DONNATEUR réserve exPressément le droit de retour prévu par
l'article 951 du Code civil, sur tous les biens par lui donnés, pour le cas où le DONATAIRE viendrait à décéder avant lui alors même qu'il laisserait des descendants.
Cette réserve ne mettra pas obstacle à l'exécution de toutes donations ou de tous legs en usufruit que le DONNATAIRE a pu ou pourra faire en faveur de son conjoint;
comment signifier que ns voudrions qu en cas de décès du DONNATEUR et du DONNATAIRE les biens reviennent directement à ses deux filles ?
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