Pas de bail ni d etat des lieux fait

nelldu62 -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, voila notre problème, nous avons emménager dans une maison, en decembre 2009, notre propriétaire, nous n avez pas fait de bail, ni d'état des lieux d'entrée pour le logement. Nous venons juste de déménagement , et notre ancien propriétaire
nous dit que nous avons démolis sa maison....., est ce qui a le droit de garder notre caution? en sachant qu'il est rentré dans la maison en notre absence pour faire " soit disant" des réparations. Nous ne pouvons pas aller dans notre ancien logement? nous restons a 50 km de la. Merci de votre aide

3 réponses

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Il n'y a pas d'edl d'entrée mais at'il fait un edl de sortie?
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nelldu62
 
non il n y en a pas de fait
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Donc il ne peut rien vous réclamer par contre a vous de faire la preuve du paiement du dépot de garantie et de réclamer son remboursement par lrar puis auprés du juge de proximité si cela n'est pas suffisant
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