Sur quelle base ce fait la repartition
Qui sait?
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Bonjour,
Je suis mariée (en communatuté de biens) depuis 3 ans et nous vivons ensemble depuis 10 ans. Je suis en instance de divorce suite à de graves problèmes de couple après la naissance de notre premier enfant , il y a un an. Nous avions accordé de continuer ensemble pour le bien de notre enfant mais maintenant mon mari me demande soit le divorce , soit la rupture de la communauté de biens mais j'ai toujours été femme au foyer et pour cette raison je n'ai ni de cotisations à la retraite ni aucune economie.
Ma questions est : sur quelle base ce fait la répartition de biens lors de la rupture de communauté? sur celle de la vie en commun (dans mon cas 10 ans) ou la vie de couple marié (dans mon cas 3 ans) ? Si c'est sur la base de la durée du mariage , est-ce que au moment d'un probable divorce j'aurais le droit à une partie des economies faites pendant les 10 ans de vie commun?
Merci beaucoup de votre réponse.
Je suis mariée (en communatuté de biens) depuis 3 ans et nous vivons ensemble depuis 10 ans. Je suis en instance de divorce suite à de graves problèmes de couple après la naissance de notre premier enfant , il y a un an. Nous avions accordé de continuer ensemble pour le bien de notre enfant mais maintenant mon mari me demande soit le divorce , soit la rupture de la communauté de biens mais j'ai toujours été femme au foyer et pour cette raison je n'ai ni de cotisations à la retraite ni aucune economie.
Ma questions est : sur quelle base ce fait la répartition de biens lors de la rupture de communauté? sur celle de la vie en commun (dans mon cas 10 ans) ou la vie de couple marié (dans mon cas 3 ans) ? Si c'est sur la base de la durée du mariage , est-ce que au moment d'un probable divorce j'aurais le droit à une partie des economies faites pendant les 10 ans de vie commun?
Merci beaucoup de votre réponse.
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2 réponses
3 ans.
Avant d'être mariés, vous aviez 2 patrimoines distincts. ce n'est que depuis votre mariage que la communauté existe => ce que chacun avait sur ses comptes avant le mariage reste à chacun.
Avant d'être mariés, vous aviez 2 patrimoines distincts. ce n'est que depuis votre mariage que la communauté existe => ce que chacun avait sur ses comptes avant le mariage reste à chacun.
Merci beaucoup pour cette information, la première partie de ma question est claire maintenant :) la deuxièeme partie c'est : Je voudrais savoir si après la rupture de la communauté de biens et au moment d'un probable divorce j'aurais le droit à une partie des economies faites par le couple pendant les 7 ans de vie comun avant le mariage?
Merci encore.
Merci encore.
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