Location d'un local commercial
lala
-
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d' un local commercial loué à un monsieur. Le syndic me réclame l'attestation d'assurance de mon locataire qui m'affirme ne pas être assuré. est-ce légal? que dois-je faire?
Je suis propriétaire d' un local commercial loué à un monsieur. Le syndic me réclame l'attestation d'assurance de mon locataire qui m'affirme ne pas être assuré. est-ce légal? que dois-je faire?
A voir également:
- Location d'un local commercial
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum Immobilier
- Immeuble sans local poubelle - Forum Immobilier
- Achat appartement sous bail commercial - Forum acheter un appartement
1 réponse
Bonsoir,
Oui, le locataire doit être assuré, normalement, dans le contrat de bail, il y a une obligation d'assurance, et donc en cas de refus de s'assurer, c'est une cause de résiliation du bail,
En effet, le preneur (locataire) est responsable, en vertu de la loi (avec un grand L) des incendies occasionnés dans l'immeuble, d'où l'inquiétude du syndic.
En cas d'incendie, et en l'absence d'assurance de votre locataire, cela peut engager votre responsabilité, le syndic de copropriété peut se retourner contre vous.
Les clauses d'exonération de responsabilité du preneur sont assez "limites"
Un bon conseil, faites toujours un contrat écrit, bien rédigé, et surtout pas les formules du net, et celles des pseudos sites "juridiques de conseils",
Oui, le locataire doit être assuré, normalement, dans le contrat de bail, il y a une obligation d'assurance, et donc en cas de refus de s'assurer, c'est une cause de résiliation du bail,
En effet, le preneur (locataire) est responsable, en vertu de la loi (avec un grand L) des incendies occasionnés dans l'immeuble, d'où l'inquiétude du syndic.
En cas d'incendie, et en l'absence d'assurance de votre locataire, cela peut engager votre responsabilité, le syndic de copropriété peut se retourner contre vous.
Les clauses d'exonération de responsabilité du preneur sont assez "limites"
Un bon conseil, faites toujours un contrat écrit, bien rédigé, et surtout pas les formules du net, et celles des pseudos sites "juridiques de conseils",
La législation juridique et financière évolue en permanence...