Définition d'un meublé et litige
Magalie
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photodia56 Messages postés 2377 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je quitte actuellement un appartement. Sur le Bail il est écrit "F1 meublé". Pour moi le préavis est donc d'un mois. Or mon propriétaire me certifie que lui le déclare fiscalement comme non meublé et que donc mon préavis est de 3 mois.
J'ai 2 questions :
Y a-t-il une loi qui définit ce qu'est un meublé (sachant que dans mon appartement il y avait frigo, 2 plaques et une armoire)?
Qu'est qui prévaut entre le bail et la déclaration fiscale du propriétaire?
Par avance merci
Je quitte actuellement un appartement. Sur le Bail il est écrit "F1 meublé". Pour moi le préavis est donc d'un mois. Or mon propriétaire me certifie que lui le déclare fiscalement comme non meublé et que donc mon préavis est de 3 mois.
J'ai 2 questions :
Y a-t-il une loi qui définit ce qu'est un meublé (sachant que dans mon appartement il y avait frigo, 2 plaques et une armoire)?
Qu'est qui prévaut entre le bail et la déclaration fiscale du propriétaire?
Par avance merci
A voir également:
- Définition d'un meublé et litige
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Mon propriétaire veut changer mon bail en meublé - Forum Immobilier
- Tarif montage meuble conforama - Forum Consommation
- Montant apl meublé et non meublé - Forum Louer un logement
1 réponse
Le contrat que vous avez entre les mains fait foi.
Donc c'est un meublé.
Même si un frigo, 2 plaques et une armoire est un peu "léger" pour un meublé!
Donc c'est un meublé.
Même si un frigo, 2 plaques et une armoire est un peu "léger" pour un meublé!
Magalie
Mon préavis commençant le 6 octobre et se terminant donc le 6 novembre, pour le loyer de novembre, dois-je payer tout le mois ou seulement les 6 jours d'occupation?
photodia56
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Vous pouvez payer pour les jours d'octobre passés dans le logement.