Définition d'un meublé et litige
Magalie
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photodia56 Messages postés 314 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je quitte actuellement un appartement. Sur le Bail il est écrit "F1 meublé". Pour moi le préavis est donc d'un mois. Or mon propriétaire me certifie que lui le déclare fiscalement comme non meublé et que donc mon préavis est de 3 mois.
J'ai 2 questions :
Y a-t-il une loi qui définit ce qu'est un meublé (sachant que dans mon appartement il y avait frigo, 2 plaques et une armoire)?
Qu'est qui prévaut entre le bail et la déclaration fiscale du propriétaire?
Par avance merci
Je quitte actuellement un appartement. Sur le Bail il est écrit "F1 meublé". Pour moi le préavis est donc d'un mois. Or mon propriétaire me certifie que lui le déclare fiscalement comme non meublé et que donc mon préavis est de 3 mois.
J'ai 2 questions :
Y a-t-il une loi qui définit ce qu'est un meublé (sachant que dans mon appartement il y avait frigo, 2 plaques et une armoire)?
Qu'est qui prévaut entre le bail et la déclaration fiscale du propriétaire?
Par avance merci
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