Définition d'un meublé et litige

Magalie - 7 oct. 2010 à 11:04
photodia56 Messages postés 2326 Date d'inscription jeudi 21 décembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2019 - 7 oct. 2010 à 16:07
Bonjour,

Je quitte actuellement un appartement. Sur le Bail il est écrit "F1 meublé". Pour moi le préavis est donc d'un mois. Or mon propriétaire me certifie que lui le déclare fiscalement comme non meublé et que donc mon préavis est de 3 mois.
J'ai 2 questions :
Y a-t-il une loi qui définit ce qu'est un meublé (sachant que dans mon appartement il y avait frigo, 2 plaques et une armoire)?
Qu'est qui prévaut entre le bail et la déclaration fiscale du propriétaire?

Par avance merci

1 réponse

photodia56 Messages postés 2326 Date d'inscription jeudi 21 décembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2019 385
7 oct. 2010 à 11:08
Le contrat que vous avez entre les mains fait foi.
Donc c'est un meublé.
Même si un frigo, 2 plaques et une armoire est un peu "léger" pour un meublé!
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Mon préavis commençant le 6 octobre et se terminant donc le 6 novembre, pour le loyer de novembre, dois-je payer tout le mois ou seulement les 6 jours d'occupation?
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photodia56 Messages postés 2326 Date d'inscription jeudi 21 décembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2019 385
7 oct. 2010 à 16:07
Vous pouvez payer pour les jours d'octobre passés dans le logement.
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